Responsabilité fondée sur la violation des droits patrimoniaux

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Référence : 10476

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité liée à la violation des droits patrimoniaux d'auteur est cruciale dans les marchés publics. Toute exploitation d'une œuvre protégée nécessite une cession de droits, formalisée par écrit, pour éviter la contrefaçon. Le Code de la propriété intellectuelle impose des conditions strictes pour la cession, notamment l'interdiction de cession globale des œuvres futures. Les clauses des marchés publics doivent être précises pour garantir la légalité et éviter des litiges coûteux.

  • Quels sont les risques juridiques liés à l'exploitation d'une œuvre sans cession de droits ?
  • Quelles sont les conditions légales pour la cession des droits patrimoniaux d'auteur ?
  • Comment rédiger des clauses de cession de droits dans les marchés publics ?
1.

Cession des droits patrimoniaux d’auteur

Principe

Une cession s’impose pour toute exploitation ou toute utilisation de l’œuvre non spécialement autorisée par l’auteur. Le « hic », c’est que la cession des droits d’auteur est une opération rigoureusement réglementée par le Code de la propriété intellectuelle français. Or, l’étude de la jurisprudence montre un certain laxisme des partenaires économiques de l’auteur sur ce point. Pourtant, l’exploitation de l’œuvre d’autrui, reposant sur une cession nulle, est identique à l’exploitation sans autorisation de l’œuvre d’autrui ! C’est une contrefaçon. Elle engage la responsabilité de l’exploitant. Là encore, l’attention du rédacteur des clauses d’un marché public est donc attirée : pour sa validité, la cession obéit à des conditions ...

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