Fichepratique

Responsabilité fondée sur la violation des droits patrimoniaux

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Référence : 10476

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité liée à la violation des droits patrimoniaux d'auteur est cruciale dans les marchés publics. Toute exploitation d'une œuvre protégée nécessite une cession de droits, formalisée par écrit, pour éviter la contrefaçon. Le Code de la propriété intellectuelle impose des conditions strictes pour la cession, notamment l'interdiction de cession globale des œuvres futures. Les clauses des marchés publics doivent être précises pour garantir la légalité et éviter des litiges coûteux.

  • Quels sont les risques juridiques liés à l'exploitation d'une œuvre sans cession de droits ?
  • Quelles sont les conditions légales pour la cession des droits patrimoniaux d'auteur ?
  • Comment rédiger des clauses de cession de droits dans les marchés publics ?

Il est toujours plus simple d’envisager le droit d’auteur sous l’angle des droits patrimoniaux en raison de leur grande cessibilité (le droit de suite est certes incessible, mais on imagine mal comment il pourrait interférer dans les marchés publics).

La personne publique qui commande la réalisation d’un ouvrage protégé par le droit d’auteur envisage souvent de l’exploiter de telle ou telle façon. Il importe peu, au regard de la mise en œuvre des droits d’auteur, que l’exploitation soit commerciale ou désintéressée, payante ou gratuite du côté de l’usager. Toute exploitation d’un ouvrage protégé suppose une autorisation de l’auteur. Cette autorisation prend la forme d’une cession. La propriété du support matériel ne donne pas le droit d’exploiter l’œuvre incorporée dans ce support.

Ainsi, le musée qui acquiert une toile souhaitera souvent l’exploiter sous forme de photographies, de posters ou autres gadgets (cf. le catalogue publié par la Réunion des musées nationaux). La propriété intellectuelle étant indépendante de la propriété du support matériel de l’œuvre (CPI, art. L. 111-3), le musée ne pourra pas se livrer à ces actes d’exploitation sur le seul fondement de sa propriété matérielle. Il devra acquérir les droits d’exploitation auprès de l’auteur ou de ses ayants droit (les héritiers, les sociétés d’auteurs). De même, la commune qui commande la construction d’une piscine ou d’une médiathèque souhaitera probablement utiliser les photographies de l’ouvrage réalisé sur son site Internet, sur ses prospectus publicitaires ou sur ses affiches promotionnelles. Le droit de reproduction de l’architecte de la piscine ou de la médiathèque sera alors sollicité (ainsi d’ailleurs que le droit de représentation : Internet). Pour satisfaire ses besoins, la commune devra donc recevoir l’autorisation d’exploiter l’image/l’œuvre de la piscine ou de la médiathèque de l’auteur. L’exploitation sans autorisation engagerait sa responsabilité.

Tout comme la violation des droits moraux, la violation des droits patrimoniaux est une contrefaçon qui engage, en tant que telle, la responsabilité civile, voire pénale, du contrefacteur.

1.

Cession des droits patrimoniaux d’auteur

Principe

Une cession s’impose pour toute exploitation ou toute utilisation de l’œuvre non spécialement autorisée par l’auteur. Le « hic », c’est que la cession des droits d’auteur est une opération rigoureusement réglementée par le Code de la propriété intellectuelle français. Or, l’étude de la jurisprudence montre un certain laxisme des partenaires économiques de l’auteur sur ce point. Pourtant, l’exploitation de l’œuvre d’autrui, reposant sur une cession nulle, est identique à l’exploitation sans autorisation de l’œuvre d’autrui ! C’est une contrefaçon. Elle engage la responsabilité de l’exploitant. Là encore, l’attention du rédacteur des clauses d’un marché public est donc attirée : pour sa validité, la cession obéit à des conditions ...

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