Est-il possible d’utiliser la clause de réexamen pour contenir l’évolution des prix du marché ?

Oui, il est possible d'utiliser la clause de réexamen dans les marchés publics pour contenir l'évolution des prix. La clause de réexamen permet de modifier certaines conditions du contrat, y compris les prix, afin de s'adapter à des circonstances imprévues. Cela inclut des situations économiques exceptionnelles, comme des fluctuations importantes des prix des matières premières ou des perturbations dans la chaîne d'approvisionnement.Le Conseil d'État, dans son avis du 15 septembre 2022, a clarifié les conditions d'application de cette clause, en indiquant qu'elle peut être utilisée pour ajuster les prix de manière transparente et proportionnée, tout en respectant les règles de la commande publique. Cette clause doit être prévue dans le contrat dès le départ et définie de manière précise pour éviter toute interprétation ambiguë.Ainsi, la clause de réexamen constitue un outil efficace pour gérer les variations de coûts et maintenir l'équilibre financier du contrat, sans avoir à lancer une nouvelle procédure de passation de marché. Toutefois, son usage doit être encadré et justifié par des éléments objectifs, comme l'évolution des indices de prix ou des modifications législatives et réglementaires.

Fichepratique

Sommaire

1. Employer les outils qui permettent de limiter les effets inflationnistes de la révision de prix
2. Identifier les autres leviers pouvant être utilisés pour mieux maîtriser l’évolution des prix
3. Modification des clauses de révision des prix en cours d’exécution en cas de circonstances imprévisibles

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Révision du prix du marché

Savoir actionner les leviers d’une maîtrise efficace de l’évolution des prix

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Mis à jour le 25 sept. 2024 | Référence : 7532

L'essentiel par l'éditeur

Les outils de maîtrise des prix dans les marchés publics incluent la clause butoir, qui limite l'évolution des prix, et la clause de sauvegarde, permettant de résilier un marché si les prix augmentent trop. Un seuil de déclenchement de révision des prix peut éviter des ajustements inutiles. L'intégration d'un terme fixe dans une formule paramétrique amortit les variations de prix. La clause de réexamen permet d'adapter les conditions contractuelles face à des circonstances imprévues, assurant ainsi une gestion efficace des coûts.

Comment limiter l'impact de l'inflation sur les marchés publics ?
Quelles sont les clauses efficaces pour gérer l'évolution des prix dans un contrat public ?
Comment la clause de réexamen peut-elle être utilisée pour ajuster les prix dans les marchés publics ?

La maîtrise de l’évolution des prix relatifs aux marchés publics en cours d’exécution est l’un des éléments essentiels de la performance achat. L'enchaînement de la crise sanitaire de 2020, de la crise des approvisionnements puis de la hausse des matières premières et de l’énergie restera probablement dans l’histoire comme un élément marquant en matière de commande publique et plus largement d’achat public.

L’année 2024 qui témoigne d’une instabilité économique toujours présente même si l’inflation diminue démontre également plus que jamais que l’achat public est entré dans une nouvelle ère en matière « économique ». L’instabilité politique voire institutionnelle propre à la France renforce également l’intérêt d’une commande publique beaucoup plus souple et réactive au regard notamment des ajustements budgétaires attendus.

Parmi les impacts identifiés, la modification des prix en cours d’exécution est l’un des grands sujets de discussion en cette période.

La saisine du ministre de l’Économie en juin 2022 et l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022 avaient démontré l’inadéquation partielle du droit de la commande publique à ces aléas mondiaux. Les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et le lien avec la théorie de l’imprévision ayant nécessité des travaux importants de clarification et de positionnement en termes juridique et en termes de pratique.

En tout état de cause, malgré cette évolution, un acheteur public doit dans tous les cas maîtriser l’utilisation des leviers contractuels qui permettent de baisser ou maintenir les prix et, à défaut, de limiter la hausse des prix en cohérence toujours avec le marché et les équilibres essentiels de la relation économique avec les titulaires de marché. Parmi ceux-ci, figure la capacité de mettre en œuvre, suivant le contexte d’achat, des clauses de sauvegarde, des clauses butoir, des clauses fixant des modalités spécifiques de déclenchement pour la formule de révision, des clauses donnant la possibilité au titulaire de proposer des diminutions de prix ou des prix promotionnels et, suite à l’avis du Conseil d’État du 15 avril, la possibilité de modifier les clauses de révision des prix en cours d’exécution sous réserve de certaines conditions et limites.

Le guide pratique, Le prix dans les marchés publics, publié en avril 2023 par la Direction des affaires juridiques (DAJ) et l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) présente ainsi les évolutions récentes du cadre juridique des marchés publics. Il aborde notamment les nouvelles modalités de révision des prix, la gestion des clauses de réexamen, et les méthodes de notation du critère prix. Le guide se concentre sur l'intégration des évolutions législatives, comme les nouveaux CCAG 2021, et propose des bonnes pratiques pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Il contient également des cas concrets et des jurisprudences pour illustrer la mise en œuvre de ces principes. Ce document est conçu comme un outil pratique pour améliorer la gestion des prix dans les marchés publics et répondre aux défis posés par les fluctuations économiques et les situations exceptionnelles, telles que les variations de prix des matières premières.

Employer les outils qui permettent de limiter les effets inflationnistes de la révision de prix

Recourir à une clause butoir

Une clause butoir vise à limiter les évolutions des prix, au-delà du butoir fixé dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), et ce pendant la durée du marché, tout en permettant la continuation de l’exécution des prestations. Elle peut reposer sur un pourcentage maximal d’évolution autorisé par rapport au prix public initial (5 %, par exemple) ou être établie par rapport à une formule de calcul spécifique (une formule paramétrique, par exemple).

Une clause butoir ne peut s’appliquer que dans les marchés pour lesquels la clause de révision des prix est basée sur l’évolution du tarif public du titulaire. En effet, il n’est pas recommandé d’intégrer une telle clause dans un marché avec une révision des prix basée sur des indices rep...

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