Quelles sont les recettes qui peuvent être considérées comme commerciales dans un marché public ?

Peuvent, par exemple, être considérées comme telles : l’autorisation donnée au titulaire d'un marché de mobilier urbain ou d'un marché d'édition d'un bulletin municipal de se rémunérer par les recettes publicitaires qui en sont issues, ou encore l'autorisation donnée au titulaire d’un marché de vendre le sable ou les graviers tirés d'un cours d'eau dont il doit assurer l’entretien.

Est-il possible de confier à un coordonnateur de groupement de commandes, lorsqu’il est chargé par la convention constitutive de passer et d’exécuter un marché au nom de l’ensemble des membres du groupement, la réalisation des actes relevant des opérations d’ordonnancement (émission des commandes, liquidation des factures, édition des mandats) ?

Oui, car les compétences d’un ordonnateur peuvent donner lieu, à la différence de celles d’un comptable public, à l’intervention d’un mandataire.

Les recettes que perçoit le titulaire d’un contrat de délégation de service public ont-elles le caractère de recettes publiques ?

Non, les recettes d’un tel contrat n’ont pas ce caractère de recettes publiques.

Fichepratique

Sommaire

1. Bien identifier le rôle et les compétences respectives de l’ordonnateur et du comptable public dans le domaine des recettes et dépenses publiques
2. Connaître le concept de gestion de fait qui s’applique en cas de non-respect de l’exclusivité de la compétence du comptable public
3. Incidence du concept de gestion de fait sur le recours à un mandataire pour la passation et l’exécution d’un marché public
4. Qu’entendre par recette publique dont l’encaissement relève exclusivement du comptable public ?

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L'essentiel par l'éditeur

La gestion de fait, définie par la loi de finances n° 63-156, concerne toute personne s'ingérant dans le recouvrement de recettes publiques sans être comptable public. Elle viole le principe de séparation entre ordonnateurs et comptables. Les sanctions incluent des poursuites pénales et des amendes. Le comptable public a une compétence exclusive pour le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses, sauf exceptions légales. Le recours à un mandataire est strictement encadré.

Qu'est-ce que la gestion de fait et quelles sont ses conséquences ?
Quelles sont les compétences exclusives du comptable public ?
Dans quels cas un mandataire peut-il intervenir dans la gestion des finances publiques ?

Les acheteurs, lorsqu’ils travaillent pour le compte d’un pouvoir adjudicateur doté d’un comptable public, doivent veiller à écarter le risque de gestion de fait lorsqu’ils définissent la procédure et la forme de contrat qui seront utilisées pour répondre aux besoins qu’ils ont en charge. Il leur faut, pour cela, faire en sorte qu’aucune entité ne vienne s’ingérer dans la perception d’une recette ou le paiement d’une dépense pouvant être qualifiée de publique. À défaut, leur responsabilité et celle de l’organisme ayant empiété sur la compétence exclusive du comptable public pourraient être engagées, notamment par la Cour ou les chambres régionales des comptes.

Bien identifier le rôle et les compétences respectives de l’ordonnateur et du comptable public dans le domaine des recettes et dépenses publiques

Les compétences respectives de l’ordonnateur et du comptable d’un pouvoir adjudicateur soumis à la comptabilité publique sont définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

L’ordonnateur

Il revient aux ordonnateurs de prescrire l’exécution des recettes et des dépenses. À ce titre, ils constatent les droits et obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses.

Le comptable public

Les comptables, pour ce qui les concerne, sont seuls chargés, au titre de l’article 18 du décret cité précédemment, des éléments suivants :

prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui leur sont remis par les ordonnateurs ;
recouvrement des ordres de recouvrer et des...

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