Quelles sont les conséquences d’une procédure collective ou d’un surendettement sur la prescription ?

À l’ouverture de la procédure, le comptable est empêché d’agir. Mais en contrepartie, le délai de prescription est suspendu. Il reprendra à la clôture ou à la résiliation de la procédure en tenant compte du temps déjà écoulé avant la suspension.

Fichepratique

Sommaire

1. Les procédures collectives
2. Le surendettement des particuliers
3. La contestation : l’opposition à poursuites
4. Les créances irrécouvrables

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Dette et trésorerie

Suspension du recouvrement et créances irrécouvrables

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Référence : 5243

L'essentiel par l'éditeur

Les procédures collectives, telles que le redressement ou la liquidation judiciaire, suspendent le recouvrement forcé des dettes antérieures au jugement, sauf pour les dettes alimentaires. Les créances irrécouvrables peuvent être admises en non-valeurs, mais restent recouvrables en cas de retour à meilleure fortune. En cas de surendettement, la suspension des poursuites est automatique. Le comptable doit déclarer les créances dans un délai imparti, sous peine d'extinction de celles-ci.

Quelles sont les conséquences d'une procédure collective sur le recouvrement des dettes ?
Comment sont traitées les créances irrécouvrables par l'administration ?
Quelles mesures sont prises en cas de surendettement des particuliers ?

La loi Lagarde du 1^ernovembre 2010 a réformé la procédure de surendettement des particuliers, en renforçant les droits du consommateur.

Les entreprises sont, elles aussi, protégées par le Code du commerce qui empêche le recouvrement contre les entreprises déclarées en difficulté.

Lorsqu’un particulier ou une entreprise est en difficulté, des procédures lui permettent de surseoir au paiement de sa dette. Le recouvrement par le comptable est alors suspendu.

En cas de situation définitivement compromise, la collectivité n’a d’autre choix que d’admettre les créances en non-valeurs.

Plusieurs cas de suspension existent ; ils impliquent que le comptable est empêché d’agir. Mais en contrepartie, le délai de prescription est suspendu.

Vous trouverez dans cette fiche :

une présentation des procédures collectives ;
un descriptif du surendettement des particuliers ;
la procédure d’admission en non-valeur.

Les procédures collectives

L’ouverture d’une procédure de redressement (RJ) ou de liquidation judiciaire (LJ) empêche le comptable de procéder au recouvrement forcé des sommes nées avant le jugement d’ouverture. En effet, ces procédures collectives interdisent le recouvrement forcé de toutes ces dettes, hormis les dettes alimentaires.

A noter

Contrairement à une idée reçue, les dettes de cantines ne sont pas des dettes alimentaires et leur recouvrement est suspendu en cas de RJ/LJ.

Dans le cas d’une confusion du patrimoine entre le dirigeant et l’entreprise (cas des entreprises individuelles), les dettes personnelles entrent dans le cadre de la procédure collective.

Le comptable reçoit quotidiennement les annonces issues du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), pour les entreprises de...

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