Fichepratique

Tenir le répertoire civil des personnes nées à l’étranger et le répertoire civil annexe

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Référence : 1382

L'essentiel par l'éditeur

Le SCEC gère le répertoire civil des personnes nées à l'étranger et le répertoire civil annexe, assurant la publicité des décisions juridiques pour les personnes sans acte d'état civil français. Les extraits incluent des décisions sur l'incapacité, l'absence, et le régime matrimonial. Les modifications de régime matrimonial ne sont plus inscrites mais mentionnées en marge de l'acte de mariage. Les copies des extraits peuvent être demandées via le formulaire Cerfa n° 13485*01.

  • Comment obtenir une copie d'un extrait conservé au répertoire civil du SCEC ?
  • Quelles décisions sont inscrites au répertoire civil annexe ?
  • Les modifications de régime matrimonial sont-elles toujours inscrites au répertoire civil ?

Afin d’assurer la publicité des extraits concernant les personnes nées à l’étranger qui ne peuvent être enregistrées dans les répertoires civils des tribunaux de grande instance, le Service central de l’état civil (SCEC) du ministère des Affaires étrangères a été chargé de la tenue du répertoire civil de ces personnes ainsi que de la tenue d’un répertoire civil annexe.

Quelles sont les demandes, actes et jugements conservés dans ces répertoires ?

Comment obtenir communica tion d’une copie des extraits ainsi enregistrés par le SCEC ?

1.

Le répertoire civil du SCEC

Conformément aux dispositions de l’article 1058 du Code de procédure civile et de l’article 4 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 , le SCEC tient le répertoire civil des personnes de nationalité française nées à l’étranger.

Sont inscrits au répertoire civil :

  • les extraits des décisions rendues en matière d’incapacité des personnes : ouverture, modification ou mainlevée d’une mesure de curatelle ou de tutelle (art. 1233 du Code de procédure civile ) ;
  • les extraits des décisions rendues en matière d’absence : présomption d’absence, désignation d’une personne pour représenter la personne présumée absente et administrer ses biens, décisions modifiant ou supprimant les mesures prises (art. 1064 du Code de procédure civile ) ;
  • le...
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