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L'essentiel par l'éditeur
La translation d'un cimetière nécessite une autorisation préfectorale si elle se situe à moins de 35 mètres des habitations en zone urbaine. Le conseil municipal doit délibérer et, si nécessaire, demander cette autorisation. Les concessions peuvent être transférées gratuitement, et les frais de translation sont à la charge de la commune. Après 5 ans, le cimetière désaffecté peut être réaffecté, mais les restes doivent être transférés ou incinérés pour respecter la législation.
La translation d’un cimetière à moins de 35 mètres des habitations et à l’intérieur du périmètre d’agglomération des communes urbaines doit être autorisée par arrêté préfectoral (article L. 2223-1, alinéa 2, du CGCT).
Dans les autres cas (communes rurales et communes urbaines si le cimetière transféré se situe à l’extérieur du périmètre d’agglomération ou à l’intérieur de ce périmètre mais à plus de 35 mètres des habitations), l’autorisation préfectorale n’est pas nécessaire.
Remarque
Sont considérées comme communes urbaines les communes dont la population agglomérée compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants (article R. 2223-1, alinéa 1er, du CGCT). Selon la circulaire du 3 mars 1986, cette défi...
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