Fichepratique

Transférer un cimetière

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Référence : 5783

L'essentiel par l'éditeur

La translation d'un cimetière nécessite une autorisation préfectorale si elle se situe à moins de 35 mètres des habitations en zone urbaine. Le conseil municipal doit délibérer et, si nécessaire, demander cette autorisation. Les concessions peuvent être transférées gratuitement, et les frais de translation sont à la charge de la commune. Après 5 ans, le cimetière désaffecté peut être réaffecté, mais les restes doivent être transférés ou incinérés pour respecter la législation.

  • Quelles sont les conditions pour transférer un cimetière en France ?
  • Quels sont les droits des concessionnaires lors de la translation d'un cimetière ?
  • Que devient un cimetière désaffecté après sa fermeture ?

La translation d’un cimetière relève, comme sa création ou son agrandissement, de la compétence du conseil municipal (article L. 2223-1, alinéa 2, du CGCT). Cette opération consiste à déplacer les restes mortels présents dans un cimetière que l’on souhaite désaffecter vers un autre cimetière plus adapté. Elle entraîne la fermeture du cimetière existant et la création d’un nouveau cimetière (cf. fiche Créer ou agrandir un cimetière).

Quelles sont les étapes à suivre pour transférer un cimetière d’un lieu à un autre ?

1.

Prendre la décision de transférer le cimetière et solliciter, si besoin, l’autorisation du préfet

La translation d’un cimetière à moins de 35 mètres des habitations et à l’intérieur du périmètre d’agglomération des communes urbaines doit être autorisée par arrêté préfectoral (article L. 2223-1, alinéa 2, du CGCT).

Dans les autres cas (communes rurales et communes urbaines si le cimetière transféré se situe à l’extérieur du périmètre d’agglomération ou à l’intérieur de ce périmètre mais à plus de 35 mètres des habitations), l’autorisation préfectorale n’est pas nécessaire.

Remarque

Sont considérées comme communes urbaines les communes dont la population agglomérée compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants (article R. 2223-1, alinéa 1er, du CGCT). Selon la circulaire du 3 mars ...

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