Fichepratique

Utilisation ou réutilisation des listes électorales : ce qu’il faut savoir

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Mise à jour le 3 nov. 2025 | Référence : 11264

L'essentiel par l'éditeur

L'inscription sur les listes électorales, facilitée par l’inscription automatique à la majorité, est obligatoire pour voter en France. Cependant, le changement de domicile nécessite une réinscription volontaire, souvent négligée par manque d'information. Les listes électorales, gérées par le maire, sont essentielles pour les élections et peuvent être consultées par les électeurs, candidats et partis, mais leur usage commercial est interdit. La communication locale est cruciale pour encourager l'inscription et la participation électorale.

  • Quelles sont les principales règles relatives à la communication des listes électorales en France ?
  • Comment les listes électorales peuvent-elles être utilisées par les maires et les candidats ?
  • Comment faire la distinction entre l’usage institutionnel et l’usage politique de la liste électorale pour éviter toute sanction ?

Agent de l’État, le maire est dépositaire de la liste électorale de la commune : il est responsable de sa tenue, de sa gestion et de sa révision annuelle. La liste joue un rôle central dans les élections, puisqu’il est obligatoire d’y être inscrit pour voter et faire acte de candidature. Mais elle ne sert pas seulement de base pour les élections. Elle fait aussi l’objet de réutilisations.

Il existe plusieurs listes d’électeurs auxquelles les élus, les candidats, les partis et les personnalités politiques peuvent avoir accès à des fins de communication politique. La liste électorale de la commune ainsi que les listes électorales consulaires sont extraites d’un répertoire électoral unique. La communication à partir de ces listes doit bien sûr être réalisée en conformité avec le Code électoral et la réglementation en matière de protection des données.

L’importante possibilité de communication des listes électorales instituée par l’ancien article L. 28 du Code électoral, devenu article L. 37 (en vigueur depuis le 15 juin 2024), vise à permettre le contrôle de celles-ci par les électeurs eux-mêmes. L’article 7 de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est venu préciser ces dispositions.

Ce régime de communicabilité marque une volonté de transparence démocratique. Ainsi, l' article L. 20 du Code électoral  permet aux électeurs de veiller à la régularité des inscriptions sur les listes électorales et d'en obtenir la rectification par la voie d'un recours contentieux.

La liste électorale sert pour la communication électorale proprement dite, mais en dehors des élections et en temps ordinaire, elle peut faire l’objet de réutilisations pour la communication municipale. Cette fiche en rappelle les conditions.

1.

Rappel des règles principales attachées à la liste électorale

Un enjeu civique

L’inscription sur les listes électorales est, pour chaque citoyen, une obligation posée par l’ article L. 9 du Code électoral . L’inscription est automatique à la majorité depuis 1997, ce qui permet une première inscription de près de 90 % des jeunes. Il est important de noter que dans le cas d’un changement de domiciliation, la procédure d’inscription sur les listes est volontaire. Selon le site Internet de la ville de Pavezin (Loire), la Poste recense près de 3 millions de foyers qui emménagent dans une nouvelle commune et seul un électeur sur cinq se réinscrit dans l’année.

Les personnes qui emménagent dans une commune n’ont pas à se faire connaître à la mairie. Le gouvernement précisait en 2021 que la création d’un fichier recensant les nouveaux...

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