L’urgence d’acquérir des fonciers peut-elle justifier le recours à une procédure de DUP simplifiée ?

Oui, le juge a considéré, par deux fois notamment, que cette justification était recevable considérant que les acquisitions devaient intervenir rapidement pour permettre à terme la conduite de l’opération (CAA Nantes, 6 avril 2012, n° 10NT02003 ; CAA Marseille, 6 janvier 2014, n° 12MA01431).

Peut-on recourir à cette procédure si l’opération est importante mais que le projet est défini ?

Manifestement et par précaution, la doctrine s’accorde pour considérer les critères d’importance et de définition du projet comme cumulatifs. Si l’un des deux critères n’est pas rempli, la procédure ne pourra être conduite.

Fichepratique

Sommaire

1. Champ d’application et contenu du dossier
2. Procédure

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Utiliser la procédure de DUP simplifiée

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 8181

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de DUP simplifiée permet d'accélérer l'acquisition de fonciers pour des projets d'aménagement ou d'urbanisme importants, en réduisant les pièces requises dans le dossier. Bien que simplifié, le dossier doit toujours respecter les exigences légales. Cette procédure est justifiée en cas d'urgence d'acquisition, comme validé par la jurisprudence. L'anticipation foncière via cette méthode est stratégique pour les projets nécessitant une acquisition rapide.

Quels sont les avantages de la procédure de DUP simplifiée pour l'acquisition foncière ?
Dans quels cas peut-on recourir à la procédure de DUP simplifiée ?
Comment la procédure de DUP simplifiée est-elle justifiée en cas d'urgence ?

L’ordonnance du 6 novembre 2014 codifiée notamment à l’article L11 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique précise que l’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique.

Cette utilité publique est nécessairement constatée à la suite d’une enquête publique et donne lieu à une juste et préalable indemnité.

Afin de permettre aux collectivités de ne pas compromettre des opérations à venir non encore définies et ainsi lutter contre la pression foncière, le législateur a introduit la possibilité de recourir à une DUP simplifiée.

Champ d’application et contenu du dossier

À la différence de la DUP dite « travaux » (procédure normale), les pièces requises pour la constitution du dossier de DUP dite « réserve foncière » et que l’expropriant adresse au préfet sont moins nombreuses.

Rappel des éléments nécessaires à la DUP

Dans le cas d’une DUP « normale » destinée à la réalisation de travaux ou d’ouvrages, le dossier de demande doit comprendre :

une notice explicative ;
le plan de situation ;
le plan général des travaux ;
les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
l’appréciation sommaire des dépenses ;
l’étude d’impact définie à l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n’en sont pas dispensés ou, s’il y a lieu, la notice exigée en vertu de l’article R. 122-9 du même code ;
l’évaluation mention...

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