Fichepratique

Verbaliser l’arrêt ou le stationnement dangereux

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Mise à jour le 4 juil. 2025 | Référence : 1774

L'essentiel par l'éditeur

Les infractions sont classées en stationnement gênant, très gênant et dangereux, chacune avec des sanctions spécifiques. Le stationnement dangereux est sévèrement réprimé par le Code de la route, entraînant une amende de 135 €, la perte de trois points sur le permis et potentiellement la suspension de celui-ci. La mise en fourrière est possible pour les cas dangereux.

  • Quelle est la différence entre stationnement gênant, très gênant et dangereux ?
  • Quelles sont les sanctions encourues en cas de stationnement dangereux en France ?
  • Comment les agents de police municipale doivent-ils traiter un stationnement dangereux ?

Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière :

  • à gêner le moins possible la circulation ;
  • à ne pas constituer un danger pour les usagers.

La difficulté pour le policier municipal réside dans l’identification de l’infraction : s’agit-il d’un stationnement gênant ou dangereux ? Comment verbaliser le stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l’absence du conducteur ?

1.

Distinguer stationnement gênant, très gênant et stationnement dangereux

Le stationnement gênant

Est considéré comme gênant la circulation publique, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule :

  • sur les trottoirs lorsqu’il s’agit d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur ou d’un cyclomoteur à l’exception d’un cyclomobile léger ;
  • sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label « autopartage » prévu par le  décret n° 2012-280 du 28 février 2012  relatif au label « autopartage » ou des véhicules affectés à un service public. L’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir, par arrêté, les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
  • entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant...
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