Fichepratique

Verser l’indemnité de changement de résidence

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 7920

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de changement de résidence pour les agents des collectivités locales est régie par le décret n° 2001-654. Elle s'applique lors d'une mutation définitive dans une nouvelle commune, sans nécessairement changer d'employeur. Les motifs d'indemnisation sont classés en deux catégories, influençant le montant de l'indemnité et les frais de transport. Les conditions familiales et les ressources du conjoint sont prises en compte. Le calcul de l'indemnité varie selon la fourniture d'un logement meublé et la localisation (DOM ou métropole).

  • Quels sont les critères pour bénéficier de l'indemnité de changement de résidence ?
  • Comment est calculée l'indemnité de changement de résidence pour un agent public ?
  • Quelles sont les conditions de prise en charge des frais de transport lors d'un changement de résidence ?

Vous recrutez par voie de mutation un fonctionnaire et vous vous interrogez sur la possibilité de prendre en charge ses frais de déménagement.

L’indemnisation du changement de résidence est réglementée par un décret qui définit les conditions de prise en charge et les modalités de calcul de l’indemnité. Celles-ci varient selon les motifs du changement d’affectation du fonctionnaire ou de l’agent non titulaire.

Dans quels cas la collectivité doit-elle verser l’indemnité de résidence ? De quelle manière est-elle calculée ? Quelles sont les modalités d’attribution ?

1.

Déterminer les motifs de changement de résidence conduisant à indemnisation

Définition du changement de résidence

Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics définit le changement de résidence comme toute affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté et celle prononcée par l’autorité d’accueil à l’occasion d’une mutation.

Le changement de résidence n’implique donc pas nécessairement un changement d’employeur et peut être dû à une nouvelle affectation au sein des services de la collectivité impliquant une nouvelle résidence.

Cas d’ouverture au droit à l’indemnité de résidence

Le décret susvisé classe les motif...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines