Un déménagement à l’intérieur de la résidence administrative lié à un logement concédé pour nécessité absolue de service donne-t-il lieu au versement de l’indemnité ?

Si le changement de résidence est lié à une concession de logement pour nécessité absolue de service, il ne donne pas lieu au versement de l’indemnité.

Le versement de l’indemnité de changement de résidence est-il définitif ?

L’agent doit justifier dans un délai de 12 mois à compter du changement de résidence administrative que tous les membres de sa famille qui ont été pris en compte dans le calcul l’ont effectivement rejoint. Si ce n’est pas justifié, vous devez demander le reversement total ou partiel.

L’indemnité est-elle cumulable avec la prime spéciale d’installation ?

Non, l’article 13 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 stipule qu’un agent ne peut pas percevoir et l’indemnité de changement de résidence et la prime spéciale d’installation prévue par le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer les motifs de changement de résidence conduisant à indemnisation
2. Appliquer les conditions de prise en charge liées à la famille
3. Calculer l’indemnité de changement de résidence
4. Verser l’indemnité de changement de résidence

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Récapitulatif des motifs de changement de résidence ouvrant droit à l’indemnité (réf : dtou6249)

Fiches associées (2)

Verser l’indemnité de changement de résidence

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 7920

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de changement de résidence pour les agents des collectivités locales est régie par le décret n° 2001-654. Elle s'applique lors d'une mutation définitive dans une nouvelle commune, sans nécessairement changer d'employeur. Les motifs d'indemnisation sont classés en deux catégories, influençant le montant de l'indemnité et les frais de transport. Les conditions familiales et les ressources du conjoint sont prises en compte. Le calcul de l'indemnité varie selon la fourniture d'un logement meublé et la localisation (DOM ou métropole).

Quels sont les critères pour bénéficier de l'indemnité de changement de résidence ?
Comment est calculée l'indemnité de changement de résidence pour un agent public ?
Quelles sont les conditions de prise en charge des frais de transport lors d'un changement de résidence ?

Vous recrutez par voie de mutation un fonctionnaire et vous vous interrogez sur la possibilité de prendre en charge ses frais de déménagement.

L’indemnisation du changement de résidence est réglementée par un décret qui définit les conditions de prise en charge et les modalités de calcul de l’indemnité. Celles-ci varient selon les motifs du changement d’affectation du fonctionnaire ou de l’agent non titulaire.

Dans quels cas la collectivité doit-elle verser l’indemnité de résidence ? De quelle manière est-elle calculée ? Quelles sont les modalités d’attribution ?

Déterminer les motifs de changement de résidence conduisant à indemnisation

Définition du changement de résidence

Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics définit le changement de résidence comme toute affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté et celle prononcée par l’autorité d’accueil à l’occasion d’une mutation.

Le changement de résidence n’implique donc pas nécessairement un changement d’employeur et peut être dû à une nouvelle affectation au sein des services de la collectivité impliquant une nouvelle résidence.

Cas d’ouverture au droit à l’indemnité de résidence

Le décret susvisé classe les motifs de ...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique