Partie 9 - La fiscalité locale
9/5 - Les impôts et taxes liés à la production énergétique et industrielle
9/5.1 - Les taxes sur les consommations finales d’électricité
Réglementée par les articles du CGCT : L. 2333-2 à L. 2333-5 (taxe communale), L. 3333-2-I à L. 3333-3-3 (taxe départementale), L. 5212-24 et L. 5212-26 (syndicats de communes), L. 5214-23 (communautés de communes) et L. 5216-8 (communautés d’agglomération), la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) est un impôt indirect facultatif qui s’applique aux consommations d’électricité sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA, et qui est perçu :
d’une part, par les communes, ou, selon le cas, par les EPCI ou les départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ;
d’autre part, par les départements.
L’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué ce nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité qui se substitue à la taxe sur les fournitures d’électricité perçue par ces mêmes collectivités jusqu’à la fin de l’année 2010.
L’application de l’article L. 5214-23 pour les communautés de communes et L. 5216-8 pour les communautés d’agglomération (ainsi que L. 1379-0 bis VII du CGI) permet à ces dernières de percevoir la taxe locale sur la consommation finale d’électricité aux lieu et place des communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants.
Sur les consommations finales d’électricité fournie ou consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kVA, il est institué une taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité perçue par l’État, fixée à 0,50 € par MWh, et dont les conditions, exonérations notamment, sont identiques à celles de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité.
L’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 a modifié l’article L. 5212-24 du CGCT :
Lorsqu’il...
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