Partie 9 - La fiscalité locale
9/3 - Les taxes pour utilisation des services publics et du domaine
9/3.1 - Le financement de l’élimination des déchets
Le financement du service d’élimination des déchets repose sur une ou plusieurs des sources suivantes :
la taxe d’enlèvement des ordures ménagères TEOM, réglementée par les articles 1379, 1520 à 1526, 1609 bis et suivants, 1639 nonies A bis et ter, 1641 du Code général des impôts et les articles 316 et 316 A de l’annexe II du Code général des impôts, est un impôt direct facultatif, additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
la redevance d’enlèvement des ordures ménagères REOM calculée en fonction du service rendu, réglementée par les articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du CGCT ;
la redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, réglementée par l’article L. 2333-77 du CGCT ;
la redevance spéciale d’élimination des déchets réglementée à l’article L. 2333-78 du CGCT.
Ce service peut aussi être financé purement et simplement sur les recettes du budget principal de la collectivité compétente.
I - La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
1 - Le champ d’application de la TEOM
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires logés dans les bâtiments qui appartiennent à l’État, aux départements, à la commune ou à un établissement public, scientifique, d’enseignement ou d’assistance. Il en est de même des garages (QE, JOAN du 28 mars 2006).
La taxe est établie au nom des propriétaires ou usufruitiers de constructions, auxquels elle est demandée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (et au moyen du même avis d’imposition). Les dispositions du droit civil permettent aux propriétaires de répercuter la taxe sur les locataires, dans la mesure où il s’agit d’une charge locative.
Les fonctionnaires et les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l’État,...
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