Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Partie 3 - Droits et obligations – Déroulement de carrière
Chapitre 1 - Généralités

3.1/9 - Quelles sont les modalités du droit à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ?

Contexte

L'article 69 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a modifié l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans le but de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.

Il est prévu la tenue d'une négociation entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales en matière de recrutement, de formation, de promotion et de mobilité. Cette négociation sera conduite sur la base des éléments contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité (bilan social) remis tous les deux ans au comité technique paritaire (CTP) ou au comité technique (CT).

Il est également prévu l'élaboration, par l'autorité territoriale, d'un plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur. Ce plan, qui pourra fixer des objectifs à atteindre en matière de taux de féminisation de certains emplois, sera soumis au CTP ou CT.

En pratique
  1. Le principe

    L'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que :

    • lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles 39 et 79, de catégorie C, sont organisés directement par une collectivité ou un établissement non affilié, le jury comprend au moins un représentant du centre de gestion ;

    • lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles 39 et 79, de catégories A et B, sont organisés par les centres de gestion ou par les collectivités ou établissements non affiliés, le jury comprend au moins un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

    Le jury comprend un représentant au moins de la catégorie correspondant au cadre d'emplois, à l'emploi ou au corps pour le recrutement duquel le concours est organisé.

    À cet égard, le Conseil d'État avait jugé que les dispositions de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relatives aux organes de recrutement de la fonction publique n'étaient pas alors suffisamment précises pour en permettre l'application avant la parution des décrets en Conseil d'État prévus par la loi elle-même (CE, 18 octobre 2002, req. n° 242896, AJDA 2002, n° 21, p. 1353).

    Dans la logique de l'arrêt rendu par le Conseil d'État, il faudrait attendre la parution des décrets applicables aux corps particuliers des différentes fonctions...

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