![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 1 - Les organismes et acteurs de la FPT
Chapitre 2 - Le contrôle de légalité – Les actes
1.2/2 - Quelles sont les modalités de motivation d'un acte administratif ?
Lorsque l'administration rédige un acte administratif, elle doit bien évidemment veiller à la forme et au fond lors de sa rédaction. Il en va plus particulièrement en cas de décision de refus, ce que l'on appelle les « décisions individuelles défavorables », pour lesquelles l'acte se doit d'être toujours motivé en droit et en fait.
Les juridictions administratives n'hésitent pas à censurer les actes administratifs non conformes à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 sur la motivation des décisions individuelles défavorables.
En matière de refus pour accident de service
L'employeur est seul compétent pour décider de l'imputabilité d'un accident de service. Il ne saurait être lié par l'avis de la commission de réforme, lequel n'a d'ailleurs pas à être motivé (CAA Bordeaux, 5 octobre 2004, Mme X., req. n° 00BX01363).
L'obligation de motivation est remplie si la décision que vous notifiez réglementairement fait référence au procès-verbal circonstancié de la commission de réforme dont photocopie est jointe, et ce même en l'absence de motivation expresse (CAA Paris, 17 décembre 1998, commune de Chelles, req. n° 97PA02752).
Une fois la date de consolidation de l'agent fixée, même rétroactivement, l'employeur doit en tirer les conséquences financières et peut légalement demander le remboursement des salaires versés à tort (CAA Marseille, 16 novembre 2004, req. n° 00MA01709), sans que pèse sur lui une obligation d'information. L'agent ayant été placé en congé de maladie, il ne peut plus prétendre au maintien de sa rémunération et à la prise en charge de ses frais médicaux.
En matière de refus de congé de longue maladie ou de congé de longue durée (voire de refus de renouvellement)
L'avis émis par le comité médical doit être motivé. Le secret médical ne peut être invoqué. En effet, si les motifs ne doivent pas porter atteinte au secret médical, ils doivent pourtant permettre d'établir en quoi le fonctionnaire concerné a cessé de remplir les conditions légales lui ouvrant droit à congé (CE, 31 mai 1995, Mme Y c/ commune d'Ecquevilly, req. n° 114744), afin de permettre au juge de contrôler la légalité de la décision et de l'avis.
En...
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