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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Partie 1 - Les organismes et acteurs de la FPT
Chapitre 2 - Le contrôle de légalité – Les actes

1.2/3 - Quelles sont les modalités de notification ou de publication d'un acte administratif ?

Contexte

Pour faire naître des droits, les actes pris par les collectivités doivent faire l'objet d'une notification ou d'une publication, ce qui crée le point de départ des délais de recours. Les actes réglementaires sont publiés par voie d'affichage alors que les actes individuels sont notifiés aux personnes intéressées.

Comment notifier un acte ?

En pratique

Liste des actes réglementaires devant faire l'objet d'une publication
Il s'agit des actes suivants :
- les décisions des conseils municipaux, en vertu de l'article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales, sous huitaine et par affichage, ainsi que des assemblées des établissements publics de coopération ;
- les arrêtés et actes à caractère réglementaire des maires, en vertu de l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, par publication ou affichage.
Affichage et recueil des actes administratifs
Les actes réglementaires et les délibérations des communes de 3 500 habitants et plus, des départements et des régions sont mis à la disposition du public, à la mairie ou dans les mairies annexes.
L'information est donnée dans les 24 heures par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel.
L'article 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a assimilé expressément l'affichage à la publication.
Enfin, chaque collectivité tient à la disposition de ses administrés un registre de tous ses actes administratifs. Le recueil est accessible gratuitement, à la vente ou par abonnement.
Périodicité de publication
Elle est :
- trimestrielle pour les communes de 3 500 habitants et plus ;
- mensuelle pour les départements, les régions et la Corse ;
- semestrielle pour les établissements publics.
Notification des décisions individuelles
Aucun texte n'impose la publicité des actes individuels, sauf en matière de permis de construire. La mention des voies et délais de recours doit être précisée dans chaque décision. Le document doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (le numéro de l'accusé de réception étant noté sur le document notifié) ou par voie d'huissier à l'intéressé.

Notre conseil

N'hésitez pas à réserver un endroit accessible au public au sein de la collectivité...

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