Partie 1 - Les organismes et acteurs de la FPT
Chapitre 2 - Le contrôle de légalité – Les actes
1.2/8 - Quelles sont les possibilités de délégation de signature du maire à ses agents ?
Le maire peut déléguer sa signature au profit de ses agents pour certains actes. Ces délégations engagent aussi bien la responsabilité de l'élu que celle du fonctionnaire (responsabilité administrative, pénale et financière).
Comment le maire peut-il déléguer sa signature à certains de ses agents ?
Les fonctionnaires susceptibles de bénéficier d'une délégation de signature
Jusqu'à la loi no 2009-526 du 12 mai 2009, seuls les directeurs généraux des services, les directeurs généraux adjoints et les directeurs généraux des services techniques pouvaient bénéficier d'une délégation de signature (article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales [CGCT]). Désormais, l'ensemble des responsables des services communaux peut bénéficier d'une délégation de signature sur le modèle de ce qui était déjà possible à Paris, à Lyon et à Marseille.
La certification matérielle et conforme des actes, de même que la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêts municipaux, peut être assurée par un fonctionnaire auquel est accordée une délégation de signature (article R. 2122-8 du CGCT), dans les conditions prévues à l'article L. 2122-30 du CGCT.
Enfin, les autres fonctionnaires peuvent se voir confier une délégation de signature pour la certification d'actes définis dans l'arrêté de délégation et la signature de courriers ou de mesures d'ordre intérieur n'emportant pas décision.
Les domaines de délégation
Citons quelques domaines significatifs en matière de délégation :
l'article R. 2122-10 du CGCT, relatif à la délégation de signature en matière d'état civil ;
l'article 23 du décret no 95-562 du 6 mai 1995, relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) dans lesquels le président du conseil d'administration de ces établissements publics peut déléguer au directeur sa signature, ainsi qu'une partie de ses pouvoirs ;
l'article R. 2122-9 du CGCT, qui précise que le maire, président de la caisse des écoles, peut déléguer sa signature « à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou occupant un emploi du niveau de catégorie A ou B au sein de cet établissement public » ;
l'article L. 421-2-1 alinéa 3 du Code...
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