![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 5 - La cessation de fonction
Chapitre 4 - Le licenciement
5.4/3 - La procédure de révocation d'un agent public obéit-elle à des conditions de délais ?
Il n'existe pas de délais, mais la procédure d'éviction ne peut s'éterniser sous peine de sanction du juge.
L'éviction d'un agent public ayant des conséquences graves pour l'agent, la procédure doit être la plus rapide possible tout en respectant les droits du salarié. Par exemple, une procédure de suspension peut être engagée avant le passage en conseil de discipline pour révocation. Cette procédure particulière est une mesure administrative prise dans l'intérêt du service et non une sanction disciplinaire. Elle a pour effet d'écarter momentanément du service un fonctionnaire auquel des faits graves peuvent être reprochés.
Durant la période de suspension, qui ne peut, sauf cas exceptionnels, excéder quatre mois, la rémunération de l'agent concerné est maintenue (traitement indiciaire, indemnité de résidence et supplément familial). Pendant ce même délai, l'employeur doit saisir le conseil de discipline ou abandonner toute procédure disciplinaire.
Dans le cas où cette procédure de révocation prendrait trop de temps, la collectivité peut être sanctionnée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle estime que :
toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations.
Ainsi, un délai de six ans, avant de prononcer l'éviction d'un agent est un délai trop important.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
CEDH du 8 juin 2004, M.L. c/ France, n° 65786.
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