Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Partie 5 - La cessation de fonction
Chapitre 4 - Le licenciement

5.4/2 - Quelles sont les conséquences du licenciement ?

Il existe des conséquences financières directes : le versement d'une indemnité de licenciement et le versement d'une allocation de chômage pour perte involontaire d'emploi.

Les indemnités de licenciement

Les cas de versements sont énumérés à l'article 43 du décret du 15 février 1988. Ils concernent des agents se trouvant dans la situation suivante :

  • agents licenciés avant le terme du contrat (ou pendant un CDI) ;

  • agents physiquement aptes, mais qui n'ont pas été réaffectés à l'issue :

    • de congés pour raison de santé, y compris accident du travail et maladie professionnelle ;

    • de congés de maternité, paternité, adoption ;

    • d'un congé parental ;

    • d'un congé pour formation professionnelle ;

    • d'un congé non rémunéré pour évènements familiaux, pour élever un enfant si inférieur à un mois ;

  • agents licenciés pour inaptitude physique.

L'absence d'indemnité

A contrario, l'indemnité n'est pas due aux agents dans les positions suivantes (article 44 du décret de 1988) :

  • fonctionnaires détachés sur un emploi sous contrat ;

  • fonctionnaires en disponibilité ou hors cadre ;

  • agents non titulaires qui retrouvent immédiatement un emploi dans un service public dans lequel l'État ou les collectivités territoriales ont une participation majoritaire ;

  • agents qui peuvent bénéficier d'une pension à taux plein du régime général de Sécurité sociale ;

  • agents démissionnaires ;

  • collaborateurs de cabinet ;

  • lorsque les agents ont été licenciés pour motif disciplinaire ou pendant ou à l'expiration d'une période d'essai.

Le calcul de l'indemnité de licenciement

Les éléments de l'indemnité représentent un caractère d'ordre public et ne sont donc pas négociables (CE, 14 juin 2004). L'indemnité est versée en une seule fois. La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est définie à l'article 45 du décret de 1988. C'est la dernière rémunération perçue nette de cotisation (sans supplément familial ni primes) à laquelle il faut appliquer un calcul au regard de deux périodes de référence distinctes :

  • pour chacune des douze premières années : l'indemnité est égale à la moitié...

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