Partie 5 - La cessation de fonction
Chapitre 4 - Le licenciement
5.4/1 - Comment procéder au licenciement d'un agent non titulaire ?
Il existe quatre motifs de licenciement d'un agent non titulaire : la suppression de l'emploi, l'inaptitude physique, la sanction disciplinaire, l'insuffisance professionnelle.
I - Les cas de licenciement
L'agent non titulaire ne bénéficie pas de droit au renouvellement de son contrat ( CE Sect., 5 juillet 1957, Dame Aknin ). La décision de non renouvellement n'a donc pas à être motivée.
Ainsi, un contrat renouvelé à plusieurs reprises, puis non renouvelé in fine , ne constitue pas un licenciement ( CAA Paris, 6 juin 1996, Melle Judick, req. n° 94PA01298 ). Toutefois, en cas de contentieux, la collectivité doit pouvoir justifier de ce non renouvellement (comme le fait de confier le poste à un titulaire), à défaut sa décision pourra être annulée ( CAA Nancy, 16 octobre 2003, CU de Strasbourg, req. n° 98NC00190 ). Ainsi, la réalisation d'économies budgétaires non quantifiées et non indispensables à l'équilibre des finances communales ne peut motiver une décision de non renouvellement ( CAA Nancy, 14 novembre 2002, Commune de Fontaine-lès-Cleral, req. n° NC01906 ).
Enfin, la modification substantielle du contrat de travail d'un agent par l'autorité territoriale est assimilée à un licenciement.
Les agents contractuels d'au moins 50 ans, qui totalisent six ans de service effectif sur une période de huit ans, bénéficient de plein droit d'un contrat à durée indéterminée.
L'organe délibérant qui supprime un emploi n'oblige pas l'autorité territoriale à proposer à l'agent une nouvelle affectation contrairement aux fonctionnaires pour lesquels il existe une protection statutaire dans ce cadre ( CE, 13 octobre 1997, Mme Sommier, req. n°162017 ). Cette suppression est motivée par l'intérêt du service en cas de réorganisation de celui-ci, entraînant la suppression du poste (licenciement précédé de la consultation du comité...
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