Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Pratique des RH territoriales

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Comment verser le supplément familial de traitement à l’ex-conjoint d’un agent divorcé ?

L’administration effectue elle-même ce versement, sous réserve de vérification des conditions d’attribution du supplément familial de traitement.

Le versement à la personne en charge des enfants

L’agent séparé doit reverser son supplément familial à son conjoint, si ce dernier a la charge effective et permanente des enfants par décision de justice et à la condition de ne pas être remarié.

La collectivité effectue ce paiement sous réserve de vérification de l’âge des enfants. À partir de 16 ans et jusqu’à l’âge de 21 ans, des justificatifs de scolarité (le SFT est dû si l’enfant effectue une formation rémunérée inférieure au SMIC) seront demandés annuellement.

Les cotisations

Le supplément familial rétrocédé doit être net de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; ces cotisations devant être mandatées à l’URSSAF.

La déductibilité de la réversion

Cette réversion est déductible du traitement imposable de l’agent. Celui-ci devra dès lors indiquer sur sa déclaration de revenus de l’année considérée le montant du SFT transféré à son ex-conjoint ainsi que les nom et adresse de cet dernier.

Le cas des familles recomposées

Si l’agent a une nouvelle famille avec des enfants ouvrant droit au SFT, le partage du supplément se fera proportionnellement à la composition de sa famille.

Exemple

L’agent a deux enfants issus de sa précédente union et un enfant issu de sa nouvelle union, ce qui fait au total trois enfants. Le SFT est versé pour les deux tiers à son ex-conjoint, le tiers restant lui revient.

L’évolution du SFT

Cette somme est susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice ou de la carrière de l’agent.

Commentaire

La collectivité peut traiter l’ex-conjoint comme un agent de la collectivité et mandater mensuellement le SFT en même temps que la paye des agents.

Si l’ex-conjoint est agent de la collectivité, le jugement de divorce permettra d’établir à qui revient la charge effective des enfants et donc le SFT. Rappelons l’existence du principe de non-cumul de SFT dans un couple de fonctionnaires.

Références

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