Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Pratique des RH territoriales

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Le droit au supplément familial de traitement est-il ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge ?

C’est la notion d’enfant à charge qui détermine l’attribution et le versement du supplément familial de traitement.

La notion d’enfant à charge à retenir

C’est la même que celle fixée en matière de prestations familiales (versement des allocations familiales).

Les critères relatifs à la situation familiale et sociale de l’enfant

Les allocations familiales sont versées à la personne qui assure la charge effective et permanente de l’enfant, c’est-à-dire les frais d’entretien (logement, nourriture et habillement) et l’éducation de l’enfant.

Il s’agit de toute action utile et nécessaire à son entretien, à sa santé et à sa moralité.

Exemple

Ce droit concerne l’enfant orphelin recueilli par la famille ou l’enfant confié aux services de l’aide sociale à l’enfance, dès lors que la famille entretient avec lui des liens éducatifs et affectifs et dès lors qu’il vient régulièrement au domicile (week-end et congés scolaires).

Il n’est donc pas nécessaire qu’un lien de filiation existe entre la famille, qui assure la charge, et l’enfant.

Les critères relatifs à l’âge des enfants

  • Sont considérés comme enfants à charge :

    • les enfants âgés de moins de seize ans, soit jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ;

    • les enfants âgés de moins de 20 ans révolus et dont la rémunération mensuelle éventuelle n’excède pas 55 % du SMIC.

  • Ne sont plus considérés comme enfants à charge :

    • les enfants salariés ;

    • les enfants âgés de plus de 20 ans.

La preuve de la charge des enfants

La charge des enfants déclarés par l’agent pour le versement du supplément familial de traitement doit être vérifiée chaque année.

Pour ce faire, la collectivité peut demander à l’agent tout document susceptible de prouver que l’enfant est à charge :

  • attestation de versement des allocations familiales par la CAF ;

  • certificat de scolarité ;

  • bulletin de salaire pour les enfants salariés.

À noter

La liste des documents n’est pas limitative ; en cas d’absence de moyen de preuve, une attestation sur l’honneur suffit.

Références

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