![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 3 - Les organismes paritaires
6.3/4 - Quand y a-t-il obligation de créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ?
La création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est obligatoire lorsque la collectivité emploie au moins 50 agents, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comités techniques (CT).
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être créé dans les mêmes conditions que les comités techniques, à partir de 50 agents, sauf si la nature des risques professionnels le justifie.
Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le CT dont relèvent ces collectivités et établissements.
Si l'importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient, des CHSCT locaux ou spéciaux sont créés par décision de l'organe délibérant des collectivités ou établissements. Ils peuvent également être créés si l'une de ces deux conditions est réalisée.
Les modalités d'application des nouvelles dispositions prévues par la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 nécessitent un décret d'application. Ainsi, ce dispositif ne sera applicable qu'au lendemain des premières élections professionnelles qui suivront la parution de ce décret, soit en 2014.
En application de l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, un CHSCT est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs.
Le CHSCT comprend des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé et des représentants désignés par les organisations syndicales.
L'avis du CHSCT est rendu lorsque ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants des organisations syndicales et, d'autre part et si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.
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