Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 3 - Les organismes paritaires
6.3/2 - À partir de combien d'agents une collectivité doit-elle se doter d'un CT ?
À compter de 50 agents une collectivité doit être dotée d'un CT en interne. Il ne peut y avoir d'adhésion volontaire au CT du centre de gestion.
Le comité technique (CT) est l'un des lieux de l'exercice du droit à la participation garanti par le statut général de la fonction publique où les fonctionnaires participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics.
Les CT comprennent des représentants du personnel et des représentants de la collectivité ou de l'établissement. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 a supprimé l'exigence de paritarisme numérique entre employeurs et représentants du personnel au sein des CT.
Ils sont présidés par le président de la collectivité ou de l'établissement ou son représentant, élu territorial.
Toute organisation syndicale peut se présenter aux élections des représentants du personnel au CT, lorsque ce syndicat est constitué légalement depuis au moins deux ans et respecte les critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaines. Les membres du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
Il s'agit donc d'un organe paritaire prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Chaque agent doit donc pouvoir être représenté au sein d'un CT ayant compétence pour examiner les questions liées à l'organisation et au fonctionnement des services où il est affecté. Ainsi, chaque collectivité doit disposer d'un CT qui pourra au regard des effectifs concernés être situé dans la collectivité même ou au centre de gestion.
Il doit donc être créé par délibération dans chaque collectivité, à partir de 50 agents occupant un emploi permanent à temps complet ou non complet : titulaires, stagiaires ou non titulaires.
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) qui lui est rattaché peuvent, par délibérations concordantes, créer un CT compétent pour tous les agents des établissements, lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à 50 agents. De même, un EPCI,...
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