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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 6 - Les relations avec les organisations syndicales

6.6/5 - Quelles sont les conséquences disciplinaires d’une grève illicite ?

Le fonctionnaire encourt une sanction et une retenue sur salaire pour absence de service fait.

Modalités du préavis de grève

Pour qu’une grève soit licite, le préavis doit émaner d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la collectivité. Il doit préciser les motifs du recours à la grève et parvenir à l’autorité hiérarchique dans un délai de cinq jours francs avant le déclenchement de la grève. Il doit fixer le lieu, la date et l’heure du début ainsi que la durée de l’arrêt de travail concerné. Pendant la durée de ce préavis, les parties sont obligées de négocier.

Sanctions

Le non-respect de ces règles par l’agent en grève peut entraîner l’application de sanctions disciplinaires, précédée de la communication de son dossier.

À noter

L’arrêt du CE du 8 janvier 1992 (req. n° 90.634, 90.635, 91.565, 91.566, 91.567, 91.568 et 91.515 « M. Ciejka et autres ») considère que la participation d’un agent à une grève irrégulièrement déclenchée n’est pas constitutive d’une faute si son attention n’a pas été attirée sur la nécessité de vérifier que le préavis était régulier, et dès lorsqu’il n’a pas sciemment méconnu ces dispositions.

Références

Code du travail, articles L. 521-2 à L. 521-6.

Réponse du ministre de la FP à la question écrite n° 96478 du 13 juin 2006, JOAN, 26 septembre 2006.

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