![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 6 - La gestion des ressources humaines – Le management
Chapitre 6 - Les relations avec les organisations syndicales
6.6/2 - Un représentant syndical peut-il quitter son service sous couvert de dégagement sans autorisation préalable ?
Non, car le principe même de l’existence de la fonction publique repose sur les contraintes liées à l’exercice de la mission de service public. Ainsi, en dehors des cas ou un agent bénéficie d’une grande liberté en cas de décharges d’activité de service, des absences ne peuvent être accordées que dans la limite des droits ouverts et sous réserve des nécessités du service et donc bénéficier d’une autorisation préalable.
La loi est claire, en matière d’exercice du droit syndical , les collectivités et établissements doivent permettre l’affichage des informations d’origine syndicale, autoriser la distribution des publications syndicales et, sous réserve des nécessités du service, accorder aux fonctionnaires des facilités pour assister aux réunions d’information syndicale.
Sous réserve des nécessités du service également, les collectivités et établissements accordent des décharges d’activité de service aux responsables des organisations syndicales représentatives et mettent des fonctionnaires à la disposition de ces organisations.
Ces dispositions précisées dans les décrets et circulaires sur l’exercice du droit syndical prévoient que, pour une absence, la demande d’autorisation d’absence appuyée de la convocation doit parvenir en principe au moins trois jours avant à l’autorité territoriale.
Elles peuvent néanmoins accepter d’examiner des demandes d’autorisation d’absence qui leur seraient adressées moins de trois jours à l’avance, sur la base d’un protocole syndical le prévoyant ou parce que cette absence est compatible avec le fonctionnement du service.
Ces autorisations sont délivrées dans la limite d’un contingent global d’autorisations spéciales d’absence déterminé chaque année par collectivité territoriale ou établissement. L’existence d’un droit ouvert selon la nature de l’autorisation sollicitée doit donc être vérifiée avant l’absence de l’agent.
Dans la pratique, la mise en place de carnets, type carnets à souche, permet assez aisément de contrôler la consommation des crédits d’absence dès la demande. En revanche, l’opposition des nécessités de service pour le refus d’une absence à caractère syndical ne doit se faire que pour des raisons sérieuses. À défaut, ce refus serait entaché d’excès de pouvoir.
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