Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Partie 4 - L’activité
Chapitre 2 - Temps partiel et temps non complet

4.2/4 - L’employeur peut-il modifier le volume d’un emploi à temps non complet ?

La délibération fixant le nombre d’heures d’un emploi à temps non complet peut être modifiée à tout moment en fonction des besoins de la collectivité et sous respect d’une procédure préalable.

Procédure de modification de la durée hebdomadaire des emplois à temps non complet

La procédure est la suivante, dans l’ordre chronologique :

  1. la collectivité doit préalablement proposer la transformation de l’emploi au fonctionnaire titulaire du poste;

  2. la collectivité doit ensuite saisir le comité technique paritaire pour avis. Important: le CTP doit obligatoirement être consulté avant toute modification ou suppression d’emplois;

  3. l’organe délibérant doit modifier le tableau des effectifs, après avis du CTP, en supprimant d’abord l’emploi initial pour créer ensuite le nouvel emploi (CE, 21 juin 1985, Commune de Graverie c/Mme Delarue, req. n°55360).

Modification inférieure à 10 % du nombre d’heures de service

La modification du nombre d’heures de service hebdomadaire d’un emploi à temps non complet n’est pas assimilée à une suppression d’un emploi si la modification n’excède pas 10 % du nombre d’heures de service afférent à cet emploi et lorsqu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Décision du fonctionnaire

Lorsque le fonctionnaire accepte la modification de sa durée de travail, il conserve alors son échelon et son ancienneté et perçoit une rémunération calculée au prorata du temps travaillé.

Le fonctionnaire peut refuser une modification à la hausse ou à la baisse de son volume hebdomadaire de travail (décret n°91-298 du 20 mars 1991, article 18, alinéa 2). L’effet de la décision est alors de nature différente selon que l’emploi d’origine est inférieur ou supérieur au mi-temps.

Effet du refus de la modification de la durée de travail

L’agent dont le niveau d’emploi est supérieur ou égal à 17 heures 30 par semaine est :

  • soit maintenu en surnombre dans sa collectivité pendant un an. Passé ce délai, l’agent sera pris en charge par le centre de gestion du département (...

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