Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Partie 4 - L’activité
Chapitre 2 - Temps partiel et temps non complet

4.2/9 - Un agent d’entretien non titulaire peut-il effectuer des heures de ménage pour un autre employeur public ?

Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

La notion d’emploi

Ces dispositions s’appliquent non seulement aux fonctionnaires mais aussi aux agents non titulaires et s’appliquent aux activités publiques et privées.

Le juge recherche si l’emploi accessoire exercé par l’agent constitue un emploi au sens du décret du 29 octobre 1936 toujours en vigueur. Celui-ci précise que :

nul ne peut exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités publiques.

Mais le juge a précisé la notion d’emploi :

toute fonction qui en raison de son importance suffirait à occuper normalement, à elle seule, l’activité d’un agent et dont la rémunération constituerait, à raison de sa quotité, un traitement normal pour cet agent.

Il s’agit alors, au cas par cas, de savoir si l’activité normale de l’agent l’empêche de cumuler un autre emploi.

Exemple

La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé que les fonctions de ménage de 3 à 4 heures 30 par jour ne suffisaient pas, à elles seules, à occuper normalement l’activité d’un agent et que la rémunération de ces fonctions ne constituaient pas d’avantage un traitement normal pour ce salarié.

Ainsi, le maire ne pouvait licencier cet agent pour cumul d’emplois non autorisé.

Attention

Les règles de cumul avec une activité privée sont beaucoup plus restrictives, excepté pour les agents à temps non complet qui exercent en deçà du mi-temps.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Décret du 29 octobre 1936.

Décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003.

CAA Bordeaux, 14 décembre 2004, Commune de Lamendin, n° 62 BX 00598.

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