Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Partie 4 - L’activité
Chapitre 2 - Temps partiel et temps non complet

4.2/3 - Quels sont les cas où l'administration ne peut pas refuser une demande de temps partiel ?

Contexte

Le service à temps partiel peut être demandé par un fonctionnaire ou un agent public occupant un emploi à temps complet au sein de la collectivité. Les raisons qui motivent cette demande peuvent être diverses. Le temps partiel peut être demandé pour convenance personnelle. Il est alors accordé sur autorisation et sous réserve des nécessités de service, mais il existe des temps partiels de droit que l'autorité territoriale ne peut en principe refuser, car ils sont fondés sur des situations particulières.

Le temps partiel peut-il être refusé et sur quels motifs ?

En pratique

Les modalités d'exercice du service à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant. La définition des modalités d'exercice et des conditions d'attribution du temps partiel (dans le respect de la réglementation) permet d'établir une règle transparente et opposable et facilitera la prise de décision administrative.

  1. Temps partiel « de droit » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 60 bis)

    Les agents ont de plein droit la possibilité d'exercer un service à temps partiel pour raisons familiales dans les cas suivants :

    • pour chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou pour adoption jusqu'à expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté (une quotité de travail à 50 %, 60 %, 70 %, 80 %) ;

    • pour donner des soins (une quotité de travail à 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 %) :

      • au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;

      • à un enfant ou à un ascendant à charge victime d'un accident ou d'une maladie grave.

    La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit le bénéfice du temps partiel de droit aux fonctionnaires handicapés.

    Enfin la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a introduit le temps partiel de droit pour le fonctionnaire ou l'agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise. La durée maximale de ce service est de un an renouvelable deux fois. L'administration a la faculté de différer l'octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé. Un fonctionnaire ou un agent non titulaire de droit public ne peut être...

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