Compte de gestion sur pièces et contrôle juridictionnel

Contexte

La remise du compte de gestion sous forme dématérialisée à l’ordonnateur, puis son vote, ne clôt pas la vie de l’exercice comptable.

Il reste une étape importante pour la collectivité et son receveur, le contrôle des comptes par le juge des comptes.

L’année 2012 a été marquée par de profonds changements dans l’organisation du contrôle et dans la mise en jeu de la responsabilité du comptable.

Vous trouverez dans cette fiche :

• le détail du compte de gestion sur pièces ;
• le déroulement du contrôle juridictionnel ;
• les conséquences du jugement pour l’ordonnateur et le comptable ;
• la réforme en cours de ce contrôle.