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Compte de gestion sur pièces et contrôle juridictionnel

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La remise du compte de gestion sous forme dématérialisée à l’ordonnateur, puis son vote, ne clôt pas la vie de l’exercice comptable.

Il reste une étape importante pour la collectivité et son receveur, le contrôle des comptes par le juge des comptes.

L’année 2012 a été marquée par de profonds changements dans l’organisation du contrôle et dans la mise en jeu de la responsabilité du comptable.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • le détail du compte de gestion sur pièces ;
  • le déroulement du contrôle juridictionnel ;
  • les conséquences du jugement pour l’ordonnateur et le comptable ;
  • la réforme en cours de ce contrôle.
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Le compte de gestion sur pièces

Le compte de gestion sur pièces sert de support au contrôle des comptes d’une collectivité.

Il est transmis avant le 31 décembre N+1, par le comptable (cf. Le comptable du Trésor, au juge des comptes compétent : la chambre régionale des comptes - CRC), (...

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