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L’affectation du résultat

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Cette procédure, instituée par l’instruction M14, donne une « image plus comptable » du résultat et de son affectation, plus proche des techniques de la sphère privée, et déjà en vigueur dans les services publics industriels et commerciaux ; les élus peuvent avoir ainsi une approche des différents équilibres financières et budgétaires, en particulier pour ce qui concerne l’autofinancement nécessaire pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

L'affectation du résultat devient une décision stratégique de politique financière car, affecter par délibération expresse de l'assemblée tout ou partie du résultat comptable en section d'investissement présente un caractère définitif : les ressources ainsi affectées ne pourront plus être utilisées que pour assurer l'équilibre de la section d'investissement.

Inversement, conserver une partie du résultat comptable en résultat reporté de la section de fonctionnement fournit une marge de manœuvre supplémentaire :

  • soit en l’utilisant à l'équilibre de la section de fonctionnement pour couvrir des dépenses nouvelles ou pour éviter ou limiter une hausse fiscale ;
  • soit en l’affectant à la couverture de besoins de financement futurs qui apparaîtront en section d'investissement.

L’affectation du résultat ne saurait donc se réduire à une simple technique comptable, à une simple étape entre la constatation des résultats de l’exercice antérieur et l’équilibre budgétaires des nouvelles propositions qui s’intègreront dans le budget primitif.

Cette fiche a pour objet de vous présenter :

  • les diverses situations dans lesquelles ce résultat peut être dégagé ;
  • les règles relatives à son affectation dans les divers cas présentés.
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Le résultat à affecter

L'autofinancement prévu n'est pas réalisé dans l'exercice N au cours duquel il a été inscrit, mais seulement au cours de l'exercice suivant, lorsque les résultats de N sont connus.

En conséquence, à la clôture de l'exercice N, le compte administratif doit, si les prévisions ont été exactement réalisées, faire ressortir un solde d'exécution de la section d'investissement déficitaire correspondant au besoin de financement...

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