Le CHD exonère-t-il le comptable de sa responsabilité ?

Question

Accepted Answer

L’un des objectifs du CHD est de «  contrôler autrement pour contrôler mieux   ». 
 En s’écartant de son rôle traditionnel de contrôle exhaustif de tous les mandats, le comptable devra en fait proposer un service plus performant. À la suite des modifications introduites dans la  loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011  par le l de l’article 90, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public suppose désormais : 
 
  qu’il existe un manquement de sa part à ses obligations ; 
  que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ; 
  s’il y a ou non préjudice financier pour la collectivité ; 
  que le juge vérifie le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense. 
 
 Le CHD fait donc bien son apparition dans les textes : auparavant, seul le ministre, au moment de la décision sur une éventuelle remise gracieuse demandée par le comptable, regardait l’application du CHD ; le juge des comptes considérait toujours, quant à lui, que le fait qu’un mandat échappe au contrôle du fait du CHD n’était pas un motif suffisant pour ne pas engager la responsabilité du comptable. 
 Avec le nouveau texte, le juge des comptes a finalement à se prononcer sur le fait de savoir s’il était légitime que des mandats qui n’auraient pas dû être payés, n’aient pas été contrôlés par le comptable ; il devra donc en fait prendre en compte le plan de contrôle, et s’assurer de sa pertinence et de son respect par le comptable (les taux de sondage sont-ils suffisants par rapport aux risques, une dépense contrôlée par sondage ne devait-elle pas être contrôlée de façon exhaustive, etc.). 
 Le  décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012  précise la méthode de calcul du plafond que le juge des comptes peut laisser à la charge du comptable : il supprime l’avis de la Cour des comptes sur les projets de remise gracieuse du ministre lorsque celle-ci est supérieure à un certain seuil. 
   
 Enfin, lorsque le juge des comptes met en débet un comptable, et que la collectivité a subi un préjudice financier, le ministre ne pourra accorder de remise gracieuse totale, sauf dans deux cas : 
 
  décès du comptable ; 
  en cas de respect d’un plan de contrôle sélectif de la dépense, sous l’appréciation du juge des comptes.

La technique du contrôle hiérarchisé de la dépense

Contexte

Les conditions de la mise en place du CHD

Textes juridiques de référence