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Le paiement des dépenses

Mise à jour le 30 mai 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’article R. 1617-13 du CGCT détermine les différents modes de règlement des dépenses des collectivités locales et des établissements publics locaux réalisées par l’intermédiaire des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances : ce sont ceux dont disposent les comptables du Trésor.

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Les différents moyens de paiement

L’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique énumère les moyens de règlement des dépenses publiques : les dépenses publiques sont réglées...

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