5138

Les dispositions propres aux régies d’avances

Mise à jour le 15 avr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les régies de recettes et d’avances constituent une atténuation au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable et ce, conformément à l’article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

« Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou d’opérations de paiement. »

L’objet d’une régie d’avances est de régler des dépenses sans ordonnancement, donc sans délai : l’article 2 de l’arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait, confirme que les dépenses payées par l’intermédiaire d’une régie d’avances « peuvent être payées sans ordonnancement préalable ».

Dans son activité, le régisseur est sous l’autorité fonctionnelle du comptable public assignataire : c’est l’acte de création de la régie d’avances qui énumère limitativement les dépenses que le régisseur pourra régler ainsi que les modes de paiement et autres dispositions nécessaires au fonctionnement de la régie, ceci dans les limites fixées par les règlements.

1

Les dispositions obligatoires

La nature des dépenses à payer

L’acte constitutif de la régie fixe précisément et limitativement les dépenses pouvant être réglées par la régie ; celles-ci sont limitées par l’article R. 1617-11 du Code général des collectivités territoriales et peuvent donc concerner :

  • les dépenses...
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité

Intégral Finances et comptabilité

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...