Contexte
Les régies de recettes et d’avances constituent une atténuation au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable et ce, conformément à l’article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
« Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou d’opérations de paiement. »
Un régisseur placé sous l’autorité hiérarchique de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable peut payer certaines dépenses ; toutefois, dans son activité de régisseur, il est sous l’autorité fonctionnelle du comptable du Trésor : c’est l’acte de création de la régie d’avances, ou de la régie de recettes, qui va limiter les dépenses, ou les recettes, que le régisseur pourra régler, ou encaisser, ainsi que les modes de paiement et autres dispositions nécessaires au fonctionnement de la régie. Il s’agit là d’améliorer le fonctionnement du service public et de faciliter son accès pour l’usager.
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
