La location-vente s’applique-t-elle à n’importe quel bien ?

Question

Accepted Answer

Non, la  loi n o  84-595 du 12 juillet 1984  définissant la location-accession à la propriété immobilière évoque uniquement la cession d’un immeuble ; par ailleurs, le recours par une collectivité locale à un contrat de location-vente ne s’applique qu’aux immeubles du domaine privé de la commune, les immeubles du domaine public étant par nature inaliénables et imprescriptibles.

Les acquisitions et cessions par paiement échelonné, crédit-bail, location-vente ou rente viagère

Contexte

De quoi parle-t-on ?

Textes juridiques de référence