6219

Les dépenses imprévues : écritures comptables

Mise à jour le 30 mai 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

L’article L. 2312-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d’article à article dans l’intérieur du même chapitre ».

Ainsi, l’ordonnateur ne peut engager, liquider et mandater les dépenses que dans la limite des crédits inscrits dans chaque chapitre. Si ces crédits s’avèrent insuffisants, une nouvelle délibération est nécessaire pour en modifier le montant : il s’agit d’une décision modificative de crédits.

Il peut arriver qu’une dépense non prévue au budget s’avère nécessaire et ne puisse pas attendre la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.

En application du référentiel budgétaire et comptable M57, l’exécutif peut décider de procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à hauteur d’un plafond fixé par l’assemblée délibérante.

Désormais, depuis la généralisation du référentiel budgétaire et comptable M57, les dépenses imprévues prennent la forme d’une autorisation d’engagement (pour le fonctionnement) et d’une autorisation de programme (pour l’investissement).

1

De quoi parle-t-on ?

Les crédits inscrits en compte de dépenses imprévues forment une enveloppe de crédits que l’assemblée délibérante laisse à la disposition de l’ordonnateur en plus de ses pouvoirs budgétaires propres, afin qu’il puisse abonder des comptes budgétaires insuffisamment dotés.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 prévoit que les dépenses imprévues doivent prendre la forme du vote d’une autorisation d’engagement – pour les dépenses imprévues...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité

Intégral Finances et comptabilité

Textes juridiques de référence

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...