Est-il possible de suivre plusieurs services assujettis à la TVA au sein d’un budget ?

Le principe est l’unité budgétaire. La mise en place d’un service assujetti à la TVA ne saurait contraindre à la création d’un budget annexe. Il est possible de suivre une ou plusieurs activités assujetties à la TVA au sein d’un budget, et ce par la création de séries spéciales, afin de suivre chaque activité ou service isolément.

Dans quel délai le SDIS doit-il notifier à ses collectivités adhérentes le montant de leur contribution au budget de l’exercice ?

Le montant prévisionnel des contributions mentionnées à l’alinéa précédent, arrêté par le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale avant le 1er janvier de l’exercice.Si aucune délibération n’est prise avant cette date, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est calculée en fonction de l’importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constatée dans le dernier compte administratif connu, conformément à l’article R. 1424-32 du CGCT.

Fichepratique

Sommaire

1. Le budget des SDIS
2. Les règles budgétaires
3. La nomenclature par nature
4. Les modalités comptables du prélèvement à la source
5. L’inventaire
6. Le compte financier unique

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Outils et modèles (2)

Durées indicatives d’amortissement (réf : dtou4958)
Barème indicatif des durées d’amortissement pour les services départementaux d’incendie et de secours (réf : dtou6742)

Fiches associées (9)

Les règles budgétaires et comptables des services départementaux d’incendie et de secours

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Mis à jour le 22 janv. 2025 par Cécile Chaumont | Référence : 8889

L'essentiel par l'éditeur

Les règles budgétaires et comptables des SDIS suivent celles des départements, avec des spécificités comme l'exclusion de certaines dispositions de suréquilibre. Le budget est voté par le conseil d'administration, et les contributions des communes et EPCI sont obligatoires. Les SDIS peuvent neutraliser l'amortissement des subventions d'équipement. Le compte financier unique, en expérimentation, vise à simplifier la présentation des comptes. Les contributions doivent être notifiées avant le 1er janvier.

Quelles sont les règles budgétaires applicables aux SDIS en France ?
Comment sont calculées et réparties les contributions des communes au budget des SDIS ?
Qu'est-ce que le compte financier unique et comment impacte-t-il les SDIS ?

Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont des établissements publics administratifs, dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Sous l’autorité du préfet ou du maire, dans l’exercice de leur pouvoir respectif de police, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, chargé de la mise en œuvre opérationnelle des services d’incendie et de secours, dirige l’ensemble des personnels et dispose de l’ensemble des matériels du service départemental, des corps communaux et intercommunaux et, le cas échéant, de tout autre moyen public ou privé mis à sa disposition par les autorités de police, préfet ou maire (CGCT, art. R. 1424-20).

Le régime budgétaire et comptable s’écarte sur plusieurs points de celui des départements.

Le budget des SDIS

Le budget des SDIS obéit aux règles communes relatives au budget du département, notamment en ce qui concerne son élaboration (débat d’orientation budgétaire notamment), son délai d’adoption, son exécution et l’approbation du compte administratif. Ainsi, sont applicables aux SDIS les articles L. 1612‑1 à L. 1612-19 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que les articles concernant les finances du département à l’exception des articles ou alinéas spécifiques n’entrant pas dans la compétence des SDIS (CGCT, art. L. 1612-20).

Seule n’est pas applicable aux SDIS la disposition permettant que la section de fonctionnement du budget soit en suréquilibre en raison de la reprise d’un excédent antérieur, et la section d’investissement en suréquilibre, notamment après i...

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