Finances et comptabilité

Finances et comptabilité Budget et comptabilité des collectivités territoriales Mise à disposition dans le cadre d’un transfert de compétences et retour des biens

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Mise à disposition dans le cadre d’un transfert de compétences et retour des biens

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Lors d’un transfert de compétence d’une collectivité à une autre (dans la majorité des cas, d’une commune à l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhère), il y a également transfert, à titre gratuit, de l’usage d’un ou plusieurs biens avec les droits et obligations qui s’y rattachent.

Cette fiche permet de comprendre comment traiter l’opération dans la comptabilité des deux collectivités.

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De quoi parle-t-on ?

Cette forme d’exercice du droit de propriété, spécifique aux organismes publics, fait l’objet de dispositions dans le Code général des collectivités territoriales, à ses articles L. 1321-1 à L. 1321-8 : « le transfert d’une compétence entraîne, de plein droit, la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire,...

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