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Mise à la réforme de biens – hors M4

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Parmi les différents modes de sortie des immobilisations, la mise à la réforme consiste à sortir de l’inventaire et de l’actif, un bien qui a par exemple été détruit, démoli, volé ou mis hors service du fait de son obsolescence.

Il n’y a donc ici aucune contrepartie financière à la différence d’un remboursement d’assurance ou d’un prix de vente qui aurait nécessité une sortie de l’inventaire selon la méthode des cessions à titre onéreux.

Il est donc important, pour la collectivité ou l’établissement, de fréquemment, en application du principe d’inventaire tournant ou intermittent, de procéder à des contrôles et à une actualisation de l’inventaire physico-financier. En effet, seuls l’ordonnateur et ses services ont une connaissance précise des entrées et des sorties au niveau de l’inventaire. Une procédure d’inventaire doit donc être créée, avec la mise en place de protocoles, pour, de façon efficace et efficiente, procéder à la sortie des biens, en cas de dégradations, de vols ou de remplacements.

Cette fiche permet de comprendre comment traiter la mise à la réforme d’un bien dans la comptabilité de la collectivité.

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Comment doivent être traitées ces opérations ?

Opérations non budgétaires

Les opérations de mise à la réforme d’un bien s’effectuent par opérations d’ordre non budgétaires, sur l’initiative de l’ordonnateur.

Les opérations de mise à la réforme sont très importantes pour fiabiliser la comptabilité d’inventaire d’une collectivité ou d’un établissement. Hormis pour l’instruction budgétaire et comptable M4 et ses déclinaisons, les écritures budgétaires des mises à...

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