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Finances et comptabilité Intégral Finances et comptabilité Calculer les redevances d’occupation pour les réseaux d’eau et d’assainissement

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Calculer les redevances d’occupation pour les réseaux d’eau et d’assainissement

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatique, et en particulier le décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2019 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l’occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d’eau et d’assainissement précisent les modalités de mise en place et de fixation d’une redevance d’occupation du domaine public (RODP) dans le cadre de la gestion de l’eau et de l’assainissement.

La présente fiche rappelle les modalités d’une RODP « eau et assainissement », puis précise les modalités de tarification, et enfin détaille certaines particularités propres à la redevance « eau et assainissement ».

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Une redevance liée à l’occupation ou à l’utilisation du domaine public

Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler qu’en application de l’article L. 2125-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que « toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance sauf lorsque l’occupation...

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