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La taxe d’aménagement : mode d’emploi

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La taxe d’aménagement est un outil à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), destinée au financement d’équipements publics d’infrastructures, notamment la voirie, les réseaux – eau, électricité, assainissement – associés à de nouvelles constructions, ainsi que de superstructures tels que les crèches, les espaces verts. La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative a apporté nombre de modifications à la fiscalité de l’urbanisme. De plus, les lois de finances pour 2021 et pour 2022 ont également apporté des modifications en matière de taxe d’aménagement.

Les collectivités bénéficiaires doivent bien en comprendre les rouages et l’économie afin de pouvoir fixer le taux de la taxe à hauteur de leurs besoins et de la capacité contributive des bénéficiaires des autorisations d’urbanisme.

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Savoir si la collectivité bénéficie de la taxe d’aménagement

La taxe est instituée au profit des communes ou des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme en lieu et place des communes membres et avec leur accord exprimé selon une majorité qualifiée, ainsi qu’au profit de l’ensemble des départements et de la seule région Île-de-France.

Elle est instituée :

  • de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS, sauf renonciation expresse décidée par voie de délibération ;
  • par...
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