Les charges à répartir sur plusieurs exercices

Les charges à répartir sur plusieurs exercices comprennent les charges à étaler et certains frais affectant plusieurs exercices tels que les frais d’acquisition des immobilisations, les pénalités de renégociation de la dette capitalisée et les frais d’émission d’un emprunt obligataire qui peuvent être répartis sur la durée de cet emprunt ; toute inscription au compte 481 « Charges à répartir » ne peut résulter que des dispositions prévues par l’instruction M14 :

• Frais d’acquisition des immobilisations : ces frais d’acquisition peuvent être :
  • les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien (frais de transport, frais d’installation et de montage...) qui sont enregistrées au débit du compte auquel le bien a été comptabilisé. Les honoraires d’architecte et de notaire constituent également des éléments du coût d’acquisition ;
  • les droits de mutation, les commissions et frais d’actes, qui sont comptabilisés en charges de fonctionnement. Ces charges peuvent être étalées sur plusieurs exercices (durée maximale : 5 ans).
• Frais d’émission des emprunts : les frais de publicité et les diverses commissions dues aux organismes bancaires constituent des charges de fonctionnement comptabilisées au compte 627 « Services bancaires et assimilés ». Ces frais peuvent être répartis sur plusieurs exercices. Mais dans ce cas, leur durée de répartition ne peut excéder la durée de l’emprunt. En revanche, cette durée peut être plus courte que celle de l’emprunt.
• Pénalités de renégociation de la dette : qu’elles soient capitalisées ou non, c’est-à-dire financées par le nouvel emprunt, les indemnités de renégociation de la dette imputées au compte 668 « Autres charges financières » peuvent faire l’objet d’un étalement sur une période ne devant pas excéder la durée de l’emprunt initial restant à courir avant la renégociation, sauf si le nouvel emprunt est d’une durée inférieure à celle de l’emprunt initial. Ce mécanisme s’applique également aux pénalités de remboursement anticipé liées au refinancement de la dette (cf. Remboursement, renégociation ou refinancement d’emprunt).

• Charges à étaler : hormis le cas des frais d’études, de réorganisation ou de restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de 5 ans, le compte 4818 « Charges à étaler » ne peut être utilisé que sur autorisation conjointe des ministres chargés du Budget des collectivités territoriales puisqu’il constitue une dérogation au plan comptable général. Cet étalement dérogatoire ne peut concerner que des dépenses exceptionnelles de par leur nature (des décisions de justice, par exemple) : leur montant doit aussi être tel que, rapporté au total des recettes réelles de fonctionnement, il mettrait en péril l’équilibre du budget de la collectivité.

La décision d’étaler une charge sur plusieurs exercices doit faire l’objet d’une délibération et suppose que les crédits nécessaires à l’étalement soient prévus au budget.

Un état annexé aux documents budgétaires (budget et compte administratif) détaille la nature et le montant de la charge à étaler, la date de délibération prise par l’assemblée délibérante et la durée retenue pour l’étalement dans les limites fixées (cf. Annexes budgétaires).