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Finances et comptabilité Intégral Finances et comptabilité Les obligations comptables liées au renouvellement des exécutifs locaux

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Les obligations comptables liées au renouvellement des exécutifs locaux

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le renouvellement des organes délibérants et des exécutifs locaux, pour les régions, les départements, les ensembles intercommunaux (les établissements publics de coopération intercommunale et les communes), nécessite le renouvellement d’un certain nombre d’actes nécessaire à la passation d’écritures budgétaires et comptables et à l’ordonnancement des mandats de dépenses et des titres de recettes.

Ce renouvellement général et les désignations subséquentes des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans les autres organismes extérieurs (syndicats de communes, syndicats mixtes, centres communaux et intercommunaux d’action sociale [CCAS et CIAS]…) obligent à renouveler plusieurs actes liés à l’exécution budgétaire afin de poursuivre sans blocage l’exécution des recettes et des dépenses :

  • l’accréditation de l’ordonnateur ;
  • la signature des flux dématérialisés de pièces comptables et justificatives ;
  • les délégations de compétence ;
  • les autorisations permanentes de poursuite ;
  • la fixation des indemnités de fonction versées aux élus locaux ;
  • la confirmation des indemnités de conseil du comptable.
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L’accréditation de l’ordonnateur

L’accréditation désigne la notification au comptable public assignataire de la qualité d’ordonnateur d’un élu ou d’un agent. L’article 10 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que « les ordonnateurs, leurs suppléants ainsi que les personnes auxquelles...

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