La fusion de la région et du département en Guyane et en Martinique puis la création des métropoles ont amené à fusionner, dans l’instruction comptable M57, les nomenclatures – par nature d’une part, par fonction d’autre part – des instructions M14, M52 et M71. De plus en plus de collectivités sont appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs catégories de collectivités ; les nomenclatures par nature et par fonction M57 doivent donc pouvoir retracer l’ensemble des dépenses et des recettes liées aux compétences exercées par une telle collectivité.
Vous trouverez dans cette fiche :
- les modifications du plan de comptes et de la nomenclature fonctionnelle ;
- le régime comptable des métropoles, proche de l’instruction M14 dans la mesure où les métropoles sont, comme les autres EPCI, soumises au régime budgétaire, financier et comptable applicable aux communes ;
- les modifications de l’instruction M14 pour 2019 : principalement, la création de comptes budgétaires relatifs à la décentralisation du stationnement payant et à la possibilité de créer des attributions de compensation d’investissement.
L’
arrêté du 23 décembre 2019
met à jour l’instruction comptable, notamment dans ses renvois aux articles du Code général des collectivités territoriales, du fait de l’extension des bénéficiaires (EPCI notamment) de plusieurs taxes (dotations, subventions versées).
Les modifications du plan de comptes M57 à compter du 1er janvier 2020
L’arrêté du 23 décembre 2019 modifie comme suit le plan de comptes applicable aux métropoles.
Comptes créés :
- le compte 13173 « FEADER » ;
- le compte 13273 « FEADER » ;
- le compte 13873 « FEADER » ;
- le compte 204172 « SNCF Réseau » ;
- le compte 2324 « Subventions d’équipement versées » ;
- le compte 2328 « Autres immobilisations incorporelles » ;
- le compte 2804172 « SNCF Réseau » ;
- le compte 2904 « Subventions d’équipement versées » ;
- le compte 29041 « Subventions d’équipement versées (non budgétaire) » ;
- le compte 29042 « Subventions d’équipement versées (budgétaire) » ;
- le compte 29122 « Agencements et aménagements de terrains (budgétaire) » ;
- le compte 292531 « Réseaux divers (non budgétaire) » ;
- le compte 292532 « Réseaux divers (budgétaire) » ;
- le compte 47173 « Recettes relevé DFT – Hors Héra »
- le compte 47174 « Recettes relevé DFT – Héra » ;
- le compte 65642 « SNCF Réseau » ;
- le compte 706814 « Redevance d’assainissement non collectif » ;
- le compte 732251 « Attribution au titre du fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements » ;
- le compte 7392251 « Prélèvement au titre du fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements » ;
- le compte 7454 « Prélèvements sur les recettes – Réforme de l’apprentissage » ;
- le compte 748315 « Compensation des pertes d’IFER ».
Comptes renommés :
- le compte 29111 « Terrains nus » en « Terrains (non budgétaire) » ;
- le compte 29112 « Terrains de voirie » en « Terrains (budgétaire) » ;
- le compte 29121 « Plantations d’arbres et d’arbustes » en « Agencements et aménagements de terrains (non budgétaire) » ;
- le compte 29131 « Bâtiments publics » en « Constructions (non budgétaire) » ;
- le compte 29132 « Bâtiments privés » en « Constructions (budgétaire) » ;
- le compte 29141 « Constructions sur sol d’autrui – Bâtiments publics (non budgétaire) » en « Constructions sur sol d’autrui (non budgétaire) » ;
- le compte 70323 « Redevances d’occupation du domaine public de la collectivité unique » en « Redevances d’occupation du domaine public » ;
- le compte 70681 « Redevances d’assainissement collectif et pour modernisation des réseaux de collecte » en « Redevances d’assainissement et pour modernisation des réseaux de collecte » ;
- le compte 73771 « Taxe d’apprentissage » en « Fraction TICPE – Réforme de l’apprentissage » ;
- le compte 74773 « FEOGA » en « FEADER ».
Comptes supprimés :
- le compte 4111 « Redevables – Amiable » ;
- le compte 4116 « Redevables – Contentieux » ;
- le compte 4121 « Acquéreurs de terrains aménagés stockés – Amiable » ;
- le compte 4126 « Acquéreurs de terrains aménagés stockés – Contentieux » ;
- le compte 4141 « Locataires-acquéreurs et locataires – Amiable » ;
- le compte 4146 « Locataires-acquéreurs et locataires – Contentieux » ;
- le compte 4151 « Traites de coupe de bois – Amiable » ;
- le compte 4156 « Traites de coupe de bois – Contentieux ».
Des tables de transposition permettent de retrouver les comptes dont la numérotation en M57 diffère de celles retenues en M14, M52 ou M71.
Remarque
Les modifications se répartissent entre :
- la création de nouveaux comptes budgétaires afin d’appliquer les nouvelles modalités budgétaires du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et afin, d’autre part, d’enregistrer l’encaissement des attributions de compensation d’investissement ;
- la suppression de certains comptes budgétaires de dépenses d’investissement dans une optique de simplification.
Ce plan de comptes est actualisée au 1er janvier 2020.
L’instruction M57
L’instruction M57 applicable aux métropoles est a priori analogue à l’instruction M14 ; toutefois, ce cadre budgétaire et comptable doit permettre de retracer l’ensemble des compétences exercées par les métropoles, qu’il s’agisse des compétences transférées par les communes membres ou de celles déléguées par le département ou la région.
À l’identique des communes, le budget des métropoles peut être voté soit par nature, soit par fonction, dans les mêmes conditions qu’en instruction M14 : la présentation croisée par fonction reste obligatoire dans le cas du vote par nature.
La nomenclature fonctionnelle de la M57 a été élaborée de manière spécifique. Elle est toutefois en cohérence avec la logique et l’architecture de la nomenclature fonctionnelle des administrations (NFA) et en respecte ainsi les grandes caractéristiques, à savoir :
- le classement en dix fonctions principales à un chiffre ;
- la détermination de sous-fonctions à deux chiffres, voire de rubriques à trois chiffres.
La liste des fonctions, sous-fonctions et rubriques de la M57 permet de reclasser l’ensemble des nomenclatures fonctionnelles M14, M52 et M71 : de ce fait, le nombre de rubriques est très sensiblement plus élevé que dans les autres nomenclatures fonctionnelles. Une fonction « réserve » est maintenue en cas de nouveau transfert de compétences aux métropoles ; des fonctions à deux chiffres relatives au RSA, à l’APA et à la gestion des fonds européens ont été reprises afin de pouvoir retracer l’ensemble des compétences.
Les fonctions sont :
- Fonction 0 – Services généraux.
- Fonction 0-5 – Gestion des fonds européens.
- Fonction 1 – Sécurité.
- Fonction 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage.
- Fonction 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs.
- Fonction 4 – Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisations de RMI).
- Fonction 4-3 – APA.
- Fonction 4-4 – RSA – Régularisations de RMI.
- Fonction 5 – Aménagement des territoires et habitat.
- Fonction 6 – Action économique.
- Fonction 7 – Environnement.
- Fonction 8 – Transports.
- Fonction 9 – En réserve.
Pour 2019, l’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit l’insertion de nouvelles rubriques au sein de la nomenclature fonctionnelle des entités qui utilisent la nomenclature M57.
Il s’agit des rubriques suivantes :
- 251 « Insertion sociale et professionnelle des personnes en recherche d’emploi » ;
- 252 « Formation professionnalisante des personnes en recherche d’emploi » ;
- 253 « Formation certifiante des personnes en recherche d’emploi » ;
- 254 « Rémunération des actifs occupés » ;
- 255 « Rémunération des stagiaires » ;
- 256 « Autres ».