Finances et comptabilité

Finances et comptabilité Pratique des finances territoriales Calculer les redevances d’occupation du domaine public pour les réseaux de gaz (RODP)

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Calculer les redevances d’occupation du domaine public pour les réseaux de gaz (RODP)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et chiffrée, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La loi n° 53-661 du 1er août 1953 posait le principe du paiement de redevances pour le gaz et l’électricité au profit des communes et des départements. Cependant, le montant des redevances gaz n’a pas été revalorisé depuis l’adoption du , mis à part quelques ajustements opérés au moment du passage à l’euro.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • les modalités de fixation du montant de la redevance ;
  • les mécanismes d’indexation de cette redevance ;
  • la perception de la redevance par un établissement public de coopération, autorité organisatrice de la distribution publique de gaz avec reversement aux communes.
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Fixer le montant de la redevance dans la limite du plafond réglementaire

La redevance maximale due chaque année pour l’occupation du domaine public communal ou départemental, pour les ouvrages de transport et de distribution et pour les canalisations particulières de gaz, s’établit à 3,5 centimes d’euro par mètre linéaire (L) de canalisation située sous le domaine public à laquelle s’ajoute un montant de 100 € constituant une part fixe :

Plafond de redevance...

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