Connaître les différents fonds de péréquation

Contexte

La suppression de la taxe professionnelle a bouleversé le fonctionnement des dispositifs de péréquation des ressources fiscales (fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnels – FDTP – et fonds de solidarité de la région Île-de-France – FSRIF) existants. En outre, le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique territoriale va avoir pour conséquence d’accroître les inégalités de ressources fiscales entre collectivités locales (rapport Durieux-Subremon, mai 2010).

En conséquence, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a prévu la mise en place à compter de 2012 d’un fonds national de péréquations des recettes intercommunales et communales.