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La participation pour le raccordement à l’égout (PRE)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et chiffrée, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La participation pour le raccordement à l’égout (PRE) est une participation financière demandée par la commune au propriétaire d’un immeuble qui se raccorde au réseau d’assainissement collectif existant, à l’occasion de la construction ou reconstruction ou extension d’un immeuble. La participation du propriétaire au financement du réseau existant se justifie par l’économie qu’il réalise sur l’installation d’un ouvrage d’assainissement non collectif.

Seuls les immeubles créés après la mise en place du réseau sont redevables de la PRE. Les constructions préexistant à la mise en service de l’égout public et assainies par un dispositif d’assainissement autonome sont exclues du champ d’application de la PRE, mais elles doivent être obligatoirement raccordées à ce réseau public dans les 2 années suivant sa réalisation.

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Connaître l’objet de la PRE

La participation pour le raccordement à l’égout est légale à condition :

  • qu’elle soit établie par une délibération de la commune, avant la délivrance du permis de construire ;
  • qu’elle figure dans le permis de construire (article L. 332-28 du Code de l’urbanisme).

Le fait générateur est l’autorisation de construire. Il...

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