Quelle répartition des rôles entre la commune et les syndicats intercommunaux d’eau, d’assainissement ou d’électricité ?

Qu’elle ait institué la PVR ou non, lorsque des équipements relèvent d’un syndicat intercommunal d’eau ou d’électricité, la commune doit s’entendre avec le syndicat sur les travaux à réaliser. Des pratiques très diverses existent concernant les relations entre les communes et les syndicats intercommunaux. La loi n’impose aucun formalisme. Parce qu’elle est responsable de l’urbanisme et que la PVR est un moyen de financer les dépenses nécessaires au développement de l’urbanisation, c’est la commune qui décide la mise en place de la PVR. Que la commune effectue les travaux directement ou à travers un syndicat intercommunal n’y change rien. Par exemple, une commune versera au syndicat d’eau les sommes dues pour les travaux d’eau, au syndicat d’électricité les sommes dues pour l’électricité et effectuera elle‑même les dépenses de voirie. Si elle a institué la PVR, elle percevra des propriétaires une somme correspondant à tout ou partie de ces dépenses. Sinon, elle les financera sur le budget communal. Dans un souci de simplicité, la loi a néanmoins prévu que lorsque le conseil municipal a décidé de ne réaliser, sur une voie existante, qu’un ou plusieurs réseaux (eau, assainissement, électricité), il peut décider, en accord avec les syndicats compétents, que la PVR leur sera versée directement. Dans ce cas, les sommes dues par les propriétaires fonciers ne transitent pas par le budget communal.

Comment financer des raccordements à usage individuel ?

La PVR permet d’assurer le financement des réseaux publics destinés à desservir plusieurs terrains. Dans certaines communes rurales, où les constructions nouvelles sont très peu nombreuses, la délivrance d’un permis de construire est parfois subordonnée à un simple raccordement aux réseaux existants. La commune peut mettre ce raccordement à usage individuel à la charge du constructeur, dans la limite de 100 m. Il s’agit seulement d’un raccordement à usage individuel, qui doit être dimensionné pour répondre aux seuls besoins de l’opération. La loi dit explicitement qu’il ne doit en aucun cas être destiné à desservir d’autres constructions, existantes ou futures. Si la commune désire faire financer par les propriétaires un réseau pouvant desservir plusieurs constructions, il lui faut avoir recours à la PVR.

Quels sont les liens entre la délivrance des permis de construire et des certificats d’urbanisme et le raccordement aux réseaux ?

La délivrance des permis de construire et des certificats d’urbanisme, déterminée avant tout par les documents d’urbanisme (PLU, carte communale), suppose également la présence des principaux réseaux : eau potable, électricité, assainissement et accès pompiers. En revanche, l’absence ou la présence de la PVR, qui est une modalité de financement des réseaux, n’a aucun impact juridique direct sur la délivrance ou non d’un permis de construire ou d’un certificat d’urbanisme. Dans les zones U des POS ou des PLU et dans les parties actuellement urbanisées des communes dotées d’une carte communale ou non dotées d’un document d’urbanisme, le permis de construire ne peut, en règle générale, pas être refusé pour absence de desserte. Le cas où un terrain en zone U ne serait pas situé à proximité des réseaux et où la commune n’aurait pas l’intention de réaliser à court terme les réseaux ne devrait pas se rencontrer. Cependant, dans une telle situation, le permis devrait être refusé, mais le demandeur pourrait se retourner contre la commune qui ne pouvait légalement classer en zone urbaine des terrains non desservis sans avoir l’intention de les aménager. Si les réseaux n’existent pas, le classement en zone urbaine implique que la commune les réalise. Si les réseaux existent à proximité du terrain, le permis de construire peut prévoir un raccordement à usage individuel, mais ne peut pas être refusé. Dans les zones à urbaniser des PLU et des POS (zones NA ou AU « strictes »), les terrains sont constructibles s’ils sont situés à proximité des voies et réseaux. Toutefois, le document d’urbanisme peut subordonner la délivrance des permis à la réalisation d’un aménagement d’ensemble de la zone. Dans les communes qui n’ont pas de document d’urbanisme, les permis de construire et certificats d’urbanisme ne sont délivrés que dans la partie actuellement urbanisée de la commune. Toutefois, le conseil municipal peut demander, dans l’intérêt de la commune, qu’un permis de construire soit délivré en dehors de la partie urbanisée. Cette possibilité n’est ouverte que lorsque le terrain est situé à proximité des réseaux et que son raccordement n’entraîne donc pas de frais importants pour la commune. La notion de « proximité » doit être appréciée localement par la commune. La jurisprudence a en général retenu qu’un terrain situé à une centaine de mètres des équipements devait être considéré comme desservi, sauf circonstances locales particulières.

La participation pour voirie et réseaux (PVR)

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