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La taxe sur les friches commerciales

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les communes peuvent instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire et inexploitées depuis un certain délai : 5 ans, ramenés à 2 ans par la loi de finances pour 2013.

Cette taxe facultative est destinée à lutter contre l’abandon des commerces, notamment en centre-ville, qui peuvent parfois être le résultat soit d’opérations spéculatives, soit de la négligence des propriétaires, et qui peuvent freiner l’animation des communes.

L’objet de la fiche est de connaître l’intérêt d’instituer cette taxe qui peut l’être soit par les communes, soit par les EPCI à fiscalité propre.

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Mettre en place la taxe

L’institution de la taxe annuelle sur les friches commerciales est subordonnée à une délibération prise régulièrement par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre. La délibération peut être prise :

  • par le conseil municipal de la commune concernée ;
  • ou par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales, en lieu et place de la commune.

À...

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