Les sociétés d’économie mixte à opération unique

Contexte

Introduite par la loi n° 2014-744 du 1^er juillet 2014 pour organiser le partenariat public-privé, la société d’économie mixte à opération unique (Semop) est une forme d’entreprise publique qui vient compléter les structures juridiques déjà existantes.

Elle offre aux collectivités la possibilité d’organiser une consultation publique préalablement à la création de l’entreprise en vue de désigner le ou les futurs coactionnaires. Cette fiche vous propose de comprendre les spécificités juridiques et le champ d’action de cette nouvelle personne morale.